Nouvelle proposition de loi vise à assurer une répartition juste de l'effort financier nécessaire à la transition écologique, en s'appuyant sur la capacité contributive des plus fortunés.
Cette proposition de loi vise à financer la transition écologique en France par une contribution exceptionnelle sur le capital des plus aisés. Elle s'inscrit dans un contexte où la COP28 a réaffirmé l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, bien que les actions actuelles soient jugées insuffisantes. La France et l'Union européenne ont fixé des objectifs ambitieux de neutralité carbone d'ici 2050, avec des étapes intermédiaires pour 2030.
Les besoins financiers pour réaliser cette transition écologique en France sont considérables, estimés entre 55 et 85 milliards d'euros par an, dont au moins la moitié devrait provenir de fonds publics. Pour répondre à ces besoins, la proposition suggère de recourir à l'endettement public et à de nouvelles recettes budgétaires, notamment une contribution sur le capital des plus riches.
Cette contribution se justifie par le fait que les 10% les plus riches émettent dix fois plus de CO2 que les 10% les plus pauvres, et que les inégalités de patrimoine se sont accrues ces dernières années.
Concrètement, il s'agirait d'une contribution exceptionnelle sur trois ans, avec des taux progressifs selon le niveau de patrimoine, allant de 2% à 10% pour les fortunes dépassant le milliard d'euros.
La proposition du député Nicolas Sansu inclut également une dimension européenne, suggérant d'étendre ce dispositif à l'échelle de l'Union européenne pour éviter le dumping fiscal. L'objectif global est d'assurer une répartition juste de l'effort financier nécessaire à la transition écologique, en s'appuyant sur la capacité contributive des plus fortunés, tout en respectant les principes de justice sociale et fiscale.
A. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines.
B. – L’assiette de la contribution mentionnée au A est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
Les biens mentionnés aux 1° et 2° de l’article 965 du code général des impôts ne sont pas compris dans les bases d’imposition de la contribution.
C. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au B un taux de 2 % sur la fraction comprise entre 5 et 100 millions d’euros, 6 % sur la fraction comprise entre 100 millions d’euros et 1 milliard d’euros, 10 % sur la fraction excédant 1 milliard d’euros.
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Affaire à suivre...