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Lutte contre les pollutions

Les députés maintiennent le durcissement du malus automobile

Suite à une seconde délibération de l’amendement du rapporteur Christian Eckert (I-86 Rect) à l’article 12 du PLF2013 le gouvernement a rétabli les tarifs applicables au bonus malus prévus par le projet de loi initial.

Pour mémoire, le gouvernement, dans on projet, propose d’élargir pour les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013, le champ d’application du malus en abaissant de 5 grammes l’ensemble des tranches du malus. Par ailleurs, ses tarifs seraient augmentés par rapport au barème actuel.

Rappelons qu’en application de l’article 1010 bis du CGI, la taxe est assise :

Pour les véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre

Taux d’émission de dioxyde de carbon (en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe (Acquisition en 2012)

Taux d’émission de dioxyde de carbon (en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe (Immatriculation en 2013)

Taux ≤ 140

0

Taux ≤ 135

0

141 ≤ taux ≤ 145

200

135 < taux ≤ 140

100

146 ≤ taux ≤150

500

140 < taux ≤ 145

300

151 ≤ taux ≤ 155

750

145 < taux ≤ 150

400

156 ≤ taux ≤ 160

750

150 < taux ≤ 155

1 000

161 ≤ taux ≤ 165

750

155 < taux ≤ 175

1 500

166 ≤ taux ≤ 180

750

175 < taux ≤ 180

2 000

181≤ taux ≤ 190

1 300

180 < taux ≤ 185

2 600

191 ≤ taux ≤ 195

2 300

185 < taux ≤ 190

3 000

196 ≤ taux ≤ 200

2 300

190 < taux ≤ 200

5 000

201 ≤ taux ≤ 230

2 300

200 < taux

6 000

231 ≤ taux ≤ 235

3 600

 

 

236 ≤ taux ≤ 240

3 600

 

 

241 ≤ taux ≤ 245

3 600

 

 

246 ≤ taux ≤ 250

3 600

 

 

250 < taux

3 600

 

 

 

Lors des débats parlementaires les députés ont adopté un amendement# de la commission des Finances, au nom de la défense de l’industrie automobile française, prévoyant le maintien du niveau actuel de malus pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de CO2 par kilomètre.

Comme l’avait annoncé le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, cet amendement a fait l’objet d’une seconde délibération (Amendement I-1°) qui a rétabli les tarifs applicables au bonus malus prévus par le projet de loi de finances pour 2013.

Publié le mardi 23 octobre 2012 par La rédaction

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