L’article 14 de la loi de finances pour 2006 a modifié le champ d’application et le barème de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) , prévue à l’article 1010 du CGI, et supprimé, à partir du 1er décembre 2006, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (TDVM).
Désormais, les sociétés sont soumises à la TVS à raison des véhicules qu’elles utilisent en France quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France.
S’agissant du tarif
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