En application des dispositions de l’article 200 quater C du CGI, les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire exclusivement, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable.
Ce crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses, sans pouvoir dépasser 300 €, par système de charge dont les caractéristiques techniques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget.
Afin de permettre une électrification rapide du parc automobile par le déploiement de ce type de bornes tout en maîtrisant les enjeux d’approvisionnement en électricité des logements, l'article 18 de la Loi de Finances pour 2024 a augmenté le plafond du crédit d’impôt à 500 € et recentré le dispositif sur les seules bornes de recharges électriques pilotables.
Ce nouveau régime s'applique aux dépenses effectivement supportées à compter du 1er janvier 2024 pour l'acquisition ou la pose d'un système de charge pilotable pour véhicule électrique.
L'administration fiscale vient de commenter ces aménagements tout en précisant que, l'article 200 quater C du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'article 18 de la loi de finances pour 2024, s'applique, sur demande du contribuable, aux dépenses payées en 2024 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.