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Le Conseil de l'UE a adopté la réforme de la taxation routière - eurovignette

Lutte contre les pollutions

Article de la rédaction du 10 novembre 2021

Crédit photo : © European Union 2012 EP - Tom Barbier

Le Conseil de l’UE a donné nier son feu vert à des règles plus strictes et plus larges en matière de taxation routière (directive "Eurovignette") afin d’encourager des activités de transport plus propres et plus efficaces. La législation révisée comprend un nouveau système visant à limiter les émissions de CO2 afin de réduire l’empreinte carbone des transports, conformément au pacte vert pour l’Europe et à l’accord de Paris.

Ces nouvelles règles de tarification routière ainsi que le nouveau régime de lutte contre les émissions de CO2 constituent une avancée importante en vue de réaliser les objectifs de l’UE en matière de climat. Le renforcement de l’utilisation des véhicules les plus propres et les plus économes en carburant rendra les transports plus durables.Jernej Vrtovec, ministre slovène des infrastructures, président du Conseil

Principales caractéristiques des règles révisées

  • Péages fondés sur la distance et droits d’usage fondés sur la durée (vignettes)

Les vignettes fondées sur la durée seront progressivement supprimées pour les véhicules utilitaires lourds sur le réseau central RTE-T dans un délai de huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive. Lorsque les États membres appliquent un système commun de vignettes, tel que le traité "Eurovignette", ils disposeront de deux années supplémentaires pour adapter ou supprimer ce système.

Les routes concernées par cette suppression progressive représentent les principaux axes sur lesquels s’effectue la majeure partie du transit international des véhicules commerciaux. Les États membres peuvent continuer à appliquer des vignettes sur d’autres parties de leur réseau.

Des exemptions en ce qui concerne la suppression progressive des vignettes sont autorisées dans des cas dûment justifiés, par exemple en cas de faible densité de population ou lorsqu’une vignette s’applique à un tronçon limité d’une route, après notification à la Commission.

Les États membres auront également la possibilité de mettre en place un système de tarification combiné pour les véhicules utilitaires lourds, ou pour certains types de véhicules utilitaires lourds, qui regrouperait des éléments fondés sur la distance et sur la durée et intégrerait les deux outils de variation (le nouvel outil fondé sur les émissions de CO2 et l’outil existant fondé sur les classes EURO). Ce système permettra de mettre pleinement en œuvre les principes de l'"utilisateur-payeur" et du "pollueurpayeur", tout en laissant aux États membres la souplesse nécessaire pour concevoir leurs propres systèmes de tarification routière.

Toutefois, les États membres conservent, en tant que principe fondamental de la tarification routière, la liberté d’appliquer des péages et des droits d’usage pour différentes catégories de véhicules, tels que les véhicules utilitaires lourds, les poids lourds, les autocars et autobus, les véhicules utilitaires légers, les véhicules commerciaux légers, les minibus et les voitures particulières, indépendamment les uns des autres. Par exemple, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer du tout de tarification aux autobus.

En vertu des règles relatives aux périodes de validité des vignettes, celles-ci devront également être mises à disposition pour une journée, une semaine, dix jours ou les deux. Néanmoins, les États membres peuvent limiter l’utilisation de la vignette journalière aux seules fins du transit.

  • Écologisation des redevances routières

Un nouvel outil à l’échelle de l’UE sera introduit pour faire varier les redevances d’infrastructure et les droits d’usage pour les véhicules utilitaires lourds en fonction des émissions de CO2. La variation sera basée sur les normes en vigueur en matière de CO2.

Dans un premier temps, le système ne s’appliquera qu’aux camions les plus grands, mais il peut progressivement être étendu à d’autres types de véhicules utilitaires lourds. Il peut également être régulièrement adapté au progrès technologique.

Le texte comporte des garanties pour que les véhicules hybrides ne soient pas doublement avantagés et éviter tout chevauchement de la variation des émissions de CO2 avec d’autres instruments de tarification du carbone.

La variation des péages ou des droits d’usage fondée sur la performance environnementale s’appliquera aux camionnettes et aux minibus à partir de 2026, lorsque cela sera techniquement réalisable.

  • Redevance pour coûts externes

La redevance pour coûts externes liés à la pollution atmosphérique deviendra obligatoire pour les véhicules utilitaires lourds après une période de transition de quatre ans, lorsque des péages seront appliqués. Toutefois, les États membres seront autorisés à ne pas appliquer cette redevance, après notification à la Commission, s’il en résulte un détournement de trafic qui aurait des conséquences négatives involontaires. Cette redevance obligatoire sera sans effet sur le choix des États membres d’appliquer en tout état de cause une redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2.

  • Taxation facultative

Les États membres utiliseront les recettes générées par les redevances de congestion facultatives, ou leur équivalent en valeur financière, pour résoudre les problèmes de congestion ou pour développer des transports et une mobilité durables en général. Des dispositions spécifiques précisent quand cette obligation est réputée respectée, lorsque ces recettes sont affectées au budget général.

En outre, les nouvelles règles permettront aux États membres d’appliquer une majoration plus élevée (pouvant aller jusqu’à 50 %) à la redevance d’infrastructure perçue sur certains tronçons routiers très saturés, si tous les États membres concernés sont d’accord.

  • Exemptions

La directive prévoit un certain nombre d’exemptions aux règles de taxation, par exemple en ce qui concerne les contrats de concession existants, les personnes handicapées et les zones à faible densité de population.

  • Procédure et prochaines étapes

Le vote intervenu hier signifie que le Conseil a adopté sa position en première lecture. L’acte juridique doit à présent être adopté par le Parlement européen en deuxième lecture avant d’être publié au Journal officiel de l’UE.

La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication. Les États membres disposeront d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive pour intégrer les dispositions dans leur droit national.

Source : Communiqué du Conseil de l’UE