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Les 13 propositions de l'UFE pour une fiscalité climatique efficace dans la loi de finances 2018

Lutte contre les pollutions

Communiqué du 11 juillet 2017

Quelques jours après le discours de politique générale du Premier ministre et la présentation de la feuille de route de Nicolas HULOT, l’Union Française de l’Electricité formule ses recommandations pour que la politique fiscale soit un véritable levier de la politique climatique, en particulier en faveur de l’efficacité énergétique ciblée sur les usages les plus émetteurs de CO2, la mobilité propre ou encore le développement des énergies renouvelables.

Ces propositions poursuivent 5 objectifs :

Parachever la transformation de la fiscalité énergétique en fiscalité climatique

  • Acter dans la loi de finances 2018 la hausse de la Contribution Climat Energie pour les 5 prochaines années afin d’offrir de la visibilité aux acteurs et l’indexer sur l’inflation en visant 140 €/tCO2 en 2030.

  • Substituer les exonérations de taxe intérieure sur la consommation des produits pétroliers (TICPE), soit 6,9 Md€, par des réductions de charges sur le travail ou l’innovation.

  • Réduire l’écart de fiscalité entre l’essence et le diesel sans diminuer le niveau de la fiscalité sur l’essence.

Lever les contre incitations climatiques au niveau local

  • Repenser la fiscalité locale sur la consommation d’énergie et l’immatriculation des véhicules pour mettre un terme aux contre incitations à la transition énergétique au niveau local.

Promouvoir la mobilité bas carbone

  • Etendre le dispositif de la prime à la conversion au marché du véhicule électrique d’occasion.

  • Soutenir le développement des infrastructures de recharge pour la mobilité électrique en maintenant le Crédit d’Impôt Transition Energétique pour les bornes individuelles et en renforçant le financement des infrastructures publiques.

  • Réviser le barème kilométrique dans le calcul des frais réels pour l’impôt sur le revenu pour qu’il ne soit plus fonction de la puissance fiscale du véhicule.

  • Etendre la disposition du suramortissement aux véhicules utilitaires électriques et aux camions électriques.

Cibler les actions de rénovation les plus efficaces dans le bâtiment

  • Limiter l’éligibilité du Crédit d’Impôt Transition Energétique, de l’Eco-Prêt à Taux Zéro et de la TVA à taux réduite aux mesures les plus efficientes: pompe à chaleur, isolation des combles, chaudière gaz à condensation, convecteur électrique performant, chaudière bois, dispositifs d’optimisation active, raccordement à un réseau de chaleur, borne de recharge individuelle pour les véhicules électriques.

  • Maintenir un taux de crédit d’impôt unifié par souci de compréhension du dispositif par les ménages et les acteurs du BTP et rendre la prime immédiatement accessible.

Lever les contraintes au développement des énergies renouvelables dans les territoires

  • Adapter la fiscalité locale de l’hydroélectricité :

  • Exonérer de taxe foncière les parties des installations hydroélectriques destinées aux enjeux de biodiversité et de continuité écologique,

  • Alléger la fiscalité sur les installations existantes, afin de garantir leur maintien voire d’inciter à leur modernisation, par une exonération temporaire de taxe foncière.

  • Faciliter l’émergence de projets nouveaux par une exonération de 10 ans de taxe foncière.

  • Revaloriser l’Imposition Forfaitaire sur les Energies de Réseaux (IFER) sur les énergies renouvelables (en particulier les énergies éoliennes) et en affecter une part plus importante aux communes d’implantation et limitrophes.

  • Aménager la fiscalité des projets pilotes et des démonstrateurs pour accélérer l’innovation.

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