L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Vers une disparition de la prime de 200 € à l’achat d’un vélo à assistance électrique ?

Lutte contre les pollutions

Article de la rédaction du 3 octobre 2017

Par décret en date du 16 février 2017, le gouvernement a institué une aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.

Il s’agit d’une aide analogue au « bonus écologique » d’un montant de 200 euros pour l’acquisition de cycles à pédalage assisté qui n’utilisent pas de batterie au plomb et pour l’acquisition ou la location de véhicules à moteur à deux ou trois roues et de quadricycles à moteur électriques d’une puissance maximale nette du moteur inférieure à 3kW et n’utilisant pas de batterie au plomb.

Cette aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat qui acquiert, au plus tard le 31 janvier 2018, un cycle à pédalage assisté, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n’utilise pas de batterie au plomb et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

Cette aide est exclusive de toute autre aide allouée par une collectivité publique ayant le même objet.

Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois.

Le montant de l’aide instituée à l’article est fixé à 20 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, sans être supérieur à 200 euros.

Cette aide peut être attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai d’un an suivant sa première immatriculation.

Dans un communiqué en date du 2 octobre 2017 le Groupement des Autorités Responsable de Transport (GART) a précisé«Le succès rencontré par cette prime à l’achat tend à démontrer que le recours à l’usage individuel de la voiture n’est pas une fatalité. Des mesures convenablement ciblées peuvent avoir un impact important sur les pratiques de mobilité sur nos territoires.»

Toutefois, à l’heure de l’ouverture des Assises de la mobilité, le GART«ne comprend pas que le projet de loi de finances pour 2018 déposé par le gouvernement prévoit une suppression de cette prime à l’achat. C’est un signal particulièrement dommageable et susceptible de remettre en cause l’efficacité des politiques de déplacements menées localement par les AOT.»

Le Groupement a en conséquence solennellement demandé le maintien de la prime à l’achat pour un vélo à assistance électrique.

A notre avis il ne s’agit pas à proprement parler de suppression de l’aide susvisée, le texte du projet de loi étant, à notre connaissance, muet sur ce point mais plus précisément d’une non reconduction du dispositif au-delà du 31 janvier 2018.

Affaire à suivre…​