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Caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Transition énergétique

Article de la rédaction du 26 janvier 2021

Crédit photo : momius - stock.adobe.com

Le Gouvernement précise par décret les caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

L’article 15 de la loi de finances pour 2020 a créé la prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements réalisés à compter de 2020, en remplacement du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des aides « Habiter mieux agilité » de l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH).

Seuls les propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale y sont éligibles, sous conditions de ressources. Ainsi, en 2020, cette prime, dénommée « MaPrimeRénov' » s’adresse aux ménages les plus modestes, selon les conditions de ressources fixées par l’ANAH.

La loi de finances a renvoyé les conditions et caractéristiques d’attribution de la prime à la voie réglementaire. Le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique détermine ainsi les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique et les conditions d’attribution et d’utilisation de la prime. L’article 3 précise que « le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur, des caractéristiques des dépenses éligibles et, le cas échéant, de la partie de l’immeuble ou des éléments d’équipements concernés ».

La loi de finances a également fixé les modalités de versement de la prime créée : ainsi, l’attribution de la prime pour le compte de l’État est confiée à l’ANAH, dans des conditions et suivant des modalités qui sont également définies par le décret précité.

La LF pour 2020 a également le CITE jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus dits « intermédiaires » (excluant du bénéfice du crédit d’impôt les ménages des 9ème et 10ème déciles). Toutefois, les dépenses d’acquisition et de pose de système de charge pour véhicule électrique restent éligibles jusqu’à la fin de l’année à un crédit d’impôt de transition énergétique (CITE) de 300 euros, sans condition de ressources, y compris donc pour les ménages des 9ème et 10ème déciles.

Soulignons que la LF pour 2021 (Art. 53) a créé un crédit d’impôt sur le revenu réservé aux dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicule électrique, supportées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, par les contribuables propriétaires, mais également les locataires et occupants à titre gratuit.

Deux nouvelles dépenses sont rendues éligibles à la prime de transition énergétique : les travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale (dit « rénovations globales ») et la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage. De plus, deux bonifications sont créées pour des chantiers permettant de passer d’une étiquette du diagnostic de performance énergétique F ou G à une étiquette A, B, C, D ou E, et pour des chantiers permettant de passer d’une étiquette C ou moins à une étiquette A ou B. Le présent arrêté précise les caractéristiques techniques et modalités de réalisation de ces travaux et prestation.

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