L’article 70 de la LF pour 2017 a aménagé le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de tourisme. L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement et modifier sa doctrine BOFIP en conséquence.
L’article 39-4 du CGI exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires . Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l’entreprise est en mesure de justifier qu’elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social.
Dans le cas des véhicules de tourisme, l’exclusion concerne uniquement l’amortissement d’une fraction du prix d’acquisition.
A cet égard, le texte précité exclu des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices , sauf justifications, l’amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction du prix d’acquisition qui excède 18 300 euros, ou 9 900 euros pour les véhicules acquis ou loués jusqu’au 31 décembre 2016 émettant plus de 200 grammes de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre.
S’agissant des véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017, le plafond de déductibilité est modifié par l’article 70 de la LF pour 2017.
Tableau récapitulatif : Plafond de déductibilité des amortissements selon le taux d’émission de CO2
Plafonds applicables en fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre
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Année d’acquisition ou de location du véhicule |
9 900 € |
18 300 € |
20 300 € |
30 000 € |
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2017 |
Supérieur ou égal à 156 |
De 60 g à 155 |
De 20 g à 59 |
De 0 g à 19 g |
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2018 |
Supérieur ou égal à 151 |
De 60 g à 150 |
De 20 g à 59 |
De 0 g à 19 g |
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2019 |
Supérieur ou égal à 141 |
De 60 g à 140 |
De 20 g à 59 |
De 0 g à 19 g |
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2020 |
Supérieur ou égal à 136 |
De 60 g à 135 |
De 20 g à 59 |
De 0 g à 19 g |
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A compter de 2021 |
Supérieur ou égal à 131 |
De 60 g à 130 |
De 20 g à 59 |
De 0 g à 19 g |
S’agissant des véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017, le plafond de déductibilité est de :
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30 000 euros pour ceux dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 20 grammes par kilomètre ;
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20 300 euros pour ceux dont le taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ;
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18 300 euros pour ceux dont le taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur ou égal à 155 grammes par kilomètre ;
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9 900 euros pour ceux émettant plus de 155 grammes de CO2 par kilomètre.
Le seuil d’émission de CO2 pour l’application de ce dernier plafond (9 900 euros) est diminué chaque année à compter du 1er janvier 2018. Ainsi, ce plafond de 9 900 euros s’appliquera aux véhicules émettant par kilomètre plus de :
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150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
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140 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
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135 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
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130 grammes pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.