Véhicules de tourisme : nouveau plafond de déductibilité des amortissements selon le taux d'émission de CO2

03/03/2017 Par La rédaction
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L’article 70 de la LF pour 2017 a aménagé le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de tourisme. L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement et modifier sa doctrine BOFIP en conséquence.

L’article 39-4 du CGI exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires . Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l’entreprise est en mesure de justifier qu’elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social.

Dans le cas des véhicules de tourisme, l’exclusion concerne uniquement l’amortissement d’une fraction du prix d’acquisition.

A cet égard, le texte précité exclu des charges déductibles pour l’établissement de l’ipôt sur les bénéfices ...