Conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé

Le régime des micro-entreprises prévu sous certaines conditions à l’article 50-0 du CGI (BOI-BIC-DECLA-20) s’applique au loueur en meublé à la condition qu’il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI et que son chiffre d’affaires annuel , ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile, n’excède pas un certain seuil.

Conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises

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