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Taxes diverses

Conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat

Le Gouvernement vient de publier un décret ayant pour objet de déterminer les conditions d'exonération de la taxe d'aménagement en application de l'article 1635 quater D-I-2° du CGI  pour les constructions de locaux d'habitation...

Publié le mercredi 9 novembre 2022 par La rédaction

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