Le Gouvernement vient de publier un décret ayant pour objet de déterminer les conditions d'exonération de la taxe d'aménagement en application de l'article 1635 quater D-I-2° du CGI pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés au moyen de prêts aidés par l'Etat (prêt locatif aidé d'intégration - PLAI et prêt aidé pour les logements locatifs très sociaux - LLTS).
Pour mémoire, la taxe d’aménagement s’est substituée, en 2012, à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile‑de-France et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).
L'article 331-6 du code de l'urbanisme dispose s'agissant du champ d'application de la taxe d'aménagement :