Le Gouvernement vient de publier un décret ayant pour objet de déterminer les conditions d'exonération de la taxe d'aménagement en application de l'article 1635 quater D-I-2° du CGI pour les constructions de locaux d'habitation...
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Conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat
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Conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat
Publié le mercredi 9 novembre 2022 par La rédaction
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