La loi de finances pour 2010 a réformé la taxe professionnelle. Cette dernière est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une cotisation économique territoriale (CET) elle-même composée de deux cotisations :
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la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives des biens passibles de la taxe foncière et,
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la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée.
Cette CVAE qui remplace l’ancienne cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée, vise les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel (CA) est supérieur à 152.500 k€, est calculée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Son taux est progressif et variable selon le chiffre d’affaires avec l’application d’une formule.
L’administration a déjà commenté les modalités de calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée utiles à la étermination de l’imposition à la CVAE dans une instruction publiée le 3 juin 2010.
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