Un contribuable a pour activité l’élaboration de moules en acier destinés à la production en série d’objets, tels que des flacons de parfum, et qui lui sont commandés, par exemplaire unique, par des entreprises industrielles qui lui en fournissent les spécifications, dessins ou plans, sous réserve des modifications qu’elle peut suggérer d’y apporter afin de les rendre techniquement réalisables.
Normalement et une fois le moule défini et fabriqué, le contribuable en fait livraison au client et facture à ce dernier le prix ferme et définitif convenu entre eux. Toutefois, le moule devant encore être soumis à des essais qui entraînent fréquemment des rectifications, le client ne verse, en général, au contribuable lors de la livraison qu’un acompte, et ne complète le règlement du prix facturé que lorsque le moule est regardé comme ayant acquis sa forme définitive. Ce contribuable a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 986 au 31 décembre 1989 ayant fait apparaître qu’il n’acquittait la TVA qu’au fur et à mesure des encaissements réalisés de la sorte. Estimant que la livraison d’un moule constitue le fait générateur de la taxe due à raison de la totalité du prix facturé lors de cette livraison, l’Administration fiscale a assigné à ce contribuable un complément de taxe correspondant à l’insuffisance qu’auraient présentées ses versements à la date du31 décembre 1989.
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