La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements, quelle que soit leur forme juridique, qui ont une activité de ventes au détail et qui remplissent les conditions suivantes :
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la date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1er janvier 1960 ;
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l’établissement existe au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due ;
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la surface de vente au détail (espaces clos et couverts) est supérieure à 400 m 2 ;
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le chiffre d’affaires des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000 €.
Le fait générateur de la TASCOM est constitué par l’existence de l’établissement au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due.
Le montant de la TASCOM est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l’établissement d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m2, de la superficie et de l’activité.
Rappelons que l’article 46 de la seconde LFR pour 2014 , a instauré une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) acquittée par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2. Majoration jugée conforme à la constitution.
Comme vient de le rappeler le gouvernement , « la TASCOM s’applique aux magasins de vente au détail de biens et est assise sur la surface de vente de commerce de détail. La surface de vente prise en compte pour le calcul de la taxe s’entend des espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. »