La conservation du paiement de la prestation par le client défaillant qui n'a pas annulé sa réservation dans les délais est soumise à TVA

15/06/2022 Par La rédaction
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Pour la juridiction administrative, la conservation par un hôtelier du paiement de la prestation par le client défaillant qui n'a pas annulé sa réservation dans les délais doit être regardée comme constituant la contrepartie effective d'un service individualisable, fourni dans le cadre d'un rapport juridique où des prestations réciproques sont échangées. Par suite, elle entre dans le champ de la TVA

 

Pour mémoire, les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Si elles  n'obligent pas le consommateur à acheter, elles sont perdues si le consommateur annule son achat. A la différence des acomptes, qui représentent