La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l’année au titre de laquelle elle est due.
Les redevables de la taxe déclarent annuellement, sur un imprimé conforme au modèle prescrit par la DGFiP, et déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe l’établissement concerné, l*e montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes* réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le secteur d’activité qui les concerne, la date à laquelle l’établissement a été ouvert, le nombre de positions de ravitaillement de carburant, le taux appliqué, ainsi que le montant de la taxe due.
La date d’ouverture à indiquer est celle de l’ouverture initiale des locaux de vente au détail par le premier exploitant de l’établissement qui peut donc être différente de celui qui doit en effectuer la déclaration. Cette dernière est obligatoire quelle que soit la date d’ouverture.
Les déclarations n° 3350-SD (CERFA n° 14001) souscrites par les personnes redevables de la TaSCom devront mentionner le nom de "l’enseigne commerciale" sous laquelle les établissements sont exploités.
En pratique, les personnes redevables doivent déposer avant le 15 juin de chaque année et pour chaque établissement, une déclaration modèle n° 3350-SD (CERFA n° 14 001) accompagnée obligatoirement du paiement auprès du SIE dans le ressort duquel l’établissement est situé géographiquement. Ce formulaire est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les personnes qui contrôlent directement ou indirectement plusieurs établissements imposés n’ont pas la possibilité de centraliser les déclarations n° 3350-SD et d’effectuer un paiement unique.
Situation des établissements situés sur plusieurs communes
Si la surface de vente au détail, et le cas échéant, les positions de ravitaillement en carburant de l’établissement concerné sont localisées sur le territoire de plusieurs communes, le redevable doit compléter le cadre C de la déclaration n° 3350-SD (CERFA n° 14001).
Suppression de la déclaration relative à des établissements non imposables
Pour la taxe due antérieurement au titre de 2010, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, étaient soumises à une déclaration annuelle pour chaque établissement exploitant une surface de vente au détail de plus de 300m².
A compter de la loi de finances pour 2010 précitée, seules les entreprises exploitant un établissement soumis effectivement à la taxe sont tenues de déposer une déclaration.
Obligation de communication
Les personnes qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale, lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4 000 m2, communiquent chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai, au SIE dont elles dépendent, les éléments nécessaires au calcul de la taxe due pour chaque établissement.
En pratique, ces personnes, dites « têtes de réseau » (cf. I-A-2-a-2° § 120), déposent auprès du SIE dont elles dépendent (SIE auprès duquel elles adressent leur déclaration de résultat) une déclaration récapitulative des établissements exploités sous une même enseigne, n° 3351-SD (CERFA n° 14002).
Elles doivent indiquer, pour chacun des établissements concernés, les éléments nécessaires au calcul de la TaSCom (chiffre d’affaires annuel, surface de vente au détail, code activité "NACE", nombre de positions de ravitaillement de carburant).
A compter de la TaSCom due au titre de 2015, les "têtes de réseau" sont dispensées du dépôt de la déclaration récapitulative n° 3351-SD.