Pour toutes les périodes de référence dont la date d’échéance intervient à compter du 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, les entreprises disposant d’un seul établissement au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont dispensées du dépôt de déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030). Cette disposition s’applique aux périodes de référence clôturées à compter du 1er janvier 2014.
Dès lors, toutes les entreprises respectant ces critères doivent cocher la case "Mono établissement" et faire figurer le chiffre d’affaires de référence sur les imprimés n° 2059-E (CERFA n° 11484), n° 2033-E (CERFA n° 11483), n° 2035-E (CERFA n° 11700) ou n° 2072-E (CERFA n° 14027), lesquels sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"
L’article 101 de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives codifié au 2 du II de l’article 1586 octies du code gén&eacte;ral des impôts (CGI) ...