Le gouvernement vient de publier un décret fixant le taux de la contribution additionnelle à l’IFER applicable aux stations radioélectriques
La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle et mis en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.
La taxe professionnelle est désormais composée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :
– la cotisation foncière des entreprises (CFE)
– la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Il s’y ajoute un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) frappant les entreprises de réseaux (énergie, transport ferroviaire, télécommunications).
Cette imposition forfaitaire , codifiée sous l’article 1635-0 quinquies du CGI, s’applique à certaines catégories de biens.
Enfin, la loi de finances pour 2011 a institué depuis l’année 2011, une contribution additionnelle à la composante de l’IFER applicable aux stations radioélectriques .
Cette contribution a été initialement fixée à un pourcentage du montant de l’IFER prévue à l’article 1519 H fixé par décret, dans la limité de 5%