Véhicule "dérivé VP" : la fiscalité attendue de la transformation est loin d'être assurée

28/06/2022 Par La rédaction
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Pour la juridiction administrative, la fiscalité attractive (déductibilité de la TVA, exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés, amortissement déductible) attachée à un véhicule dérivé VP, implique une transformation quasi irréversible du véhicule de tourisme

 

 

Selon l'arrêté du 7 novembre 2014, les transformations réversibles