Pour la juridiction administrative, la fiscalité attractive (déductibilité de la TVA, exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés, amortissement déductible) attachée à un véhicule dérivé VP, implique une transformation quasi irréversible du véhicule de tourisme
Selon l'arrêté du 7 novembre 2014, les transformations réversibles des véhicules dits « DERIV VP » permettent d'adapter temporairement des véhicules de type voiture particulière en véhicule utilitaire afin de répondre aux besoins des entreprises.
Rappel des faits :
La SASU S, qui est une société holding animatrice d’un groupe de SCI gérant des biens immobiliers donn&eaute;s en location a acquis le 30 mai 2012 un véhicule de marque Porsche et de modèle Cayenne, inscrit à son actif pour un montant de 60 991,54 €HT. Elle a déduit le montant de la TVA, soit 11 954,36 €, correspondant au coût d’acquisition du véhicule et le montant de la taxe correspondant aux dépenses de transformation du véhicule en « véhicule utilitaire » en juin 2012.
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