Le Conseil d’Etat vient de rappeler que au regard de la cotisation foncière des entreprises revêtent un caractère industriel les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques
Rappel des faits :
La société CC de Paris exerce dans son établissement situé à Morangis une activité de préparation de produits de charcuterie.
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Publié le jeudi 28 novembre 2019 par La rédaction
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