Au regard de la CFE revêtent un caractère industriel les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques

28/11/2019 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rappeler que au regard de la cotisation foncière des entreprises revêtent un caractère industriel les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques

 

Rappel des faits :

La société CC de Paris exerce dans son établissement situé à Morangis une activité de préparation de produits de charcuterie.

L’administration a remis en cause l’évaluation de la valeur locative de cet établissement selon la méthode par comparaison applicable aux locaux