Le Conseil d’Etat vient de rappeler que au regard de la cotisation foncière des entreprises revêtent un caractère industriel les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques
Rappel des faits :
La société CC de Paris exerce dans son établissement situé à Morangis une activité de préparation de produits de charcuterie.
L’administration a remis en cause l’évaluation de la valeur locative de cet établissement selon la méthode par comparaison applicable aux locaux