Il résulte des dispositions du 2° du II de l’article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l’article 1605 ter du CGI que la contribution à l’audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenue par un redevable professionnel.
Sont donc concernés :
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les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs ;
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les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d’images ou de sons, par voie électromagnétique (dispositifs assimilés).
Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (écran souple accroché au mur par exemple), les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner.
Le montant de la contribution à l’audiovisuel public indiqué au III de l’article 1605 du CGI, il est indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac (à l’exception de l’année 2020, conformément au II de l’article 88 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).
La contribution à l’audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenu au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due.
Les personnes qui détiennent dans un même établissement plusieurs points de vision imposables au montant de droit commun et au montant majoré applicable aux débits de boissons effectuent un décompte unique.
Dans cette situation, pour la détermination de l’abattement applicable, les points de vision imposés au montant de droit commun sont pris en compte avant ceux imposés au montant majoré.
Il est ensuite procédé au calcul du montant total de la redevance audiovisuelle due pour les téléviseurs détenus et, le cas échéant, sur ce total est appliquée la minoration de 25 % prévue en faveur des hôtels saisonniers.
Enfin, le montant total de la contribution à l’audiovisuel public ainsi calculée est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 € est comptée pour 1 €.
Exemple : Un hôtel dont la période d’activité annuelle est de 7 mois dispose, au 1er janvier N, de 60 chambres équipées d’un téléviseur et d’un bar où sont installés deux téléviseurs ainsi que d’une salle de jeux également équipée d’un téléviseur.
Cet exemple a été élaboré avec le tarif en vigueur en 2021.
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Les deux premiers téléviseurs (2 chambres) |
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138 x 2 |
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276 euros |
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Du 3ème au 30ème (28 chambres) |
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96,60 x 28 |
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2 704,80 euros |
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Du 31ème au 60ème (30 chambres) |
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89,70 x 30 |
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2 691 euros |
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Le téléviseur de la salle de jeux (pas d’alcool servi à titre individuel) |
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89,70 x 1 |
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89,70 euros |
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Les deux téléviseurs du bar |
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358,80 x 2 |
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717,60 euros |
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Sous-total |
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6 479,10 euros |
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Minoration saisonnière - 25 % |
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-1 619,77 euros |
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Total |
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4 859,33 euros |
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Contribution due (arrondie à l’euro le plus proche ; 0,5 comptant pour 1) |
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4 859 euros |