Dans sa décision n°2016-563 QPC du 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
L’article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil dispose que «dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.»
Dans la QPC objet de la décision du Conseil Constitutionnel, l’article 1843-4 était contesté dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978.
Il , depuis, été modifié par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
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