"Conseil constitutionnel"
Jurisprudence
28/11/2025
Inconstitutionnalité de la validation législative du « planchonnement » : les sages sanctionnent l’absence de motif impérieux d’intérêt général
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Jurisprudence
20/09/2025
Statut de loueur en meublé professionnel : nouvelle censure de la condition d'inscription au RCS
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Jurisprudence
12/09/2025
Taxe GAFA : les Sages consacrent la légitimité constitutionnelle de l'imposition des géants du numérique
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Jurisprudence
09/05/2025
Constitutionnalité du mécanisme de lissage de la taxe foncière en cas de changement d'affectation des locaux
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Jurisprudence
13/02/2025
Les mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2025 censurées par le conseil Constitutionnel
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Jurisprudence
13/01/2025
Article 151 septies A du CGI et indemnités de fin de mandat des agents d'assurance : censure de la discrimination selon le mode d'exercice de l'activité d'agent général d'assurance
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Jurisprudence
26/06/2024
Précisions sur l'application du coefficient d'érosion monétaire aux plus-values en report d'imposition antérieures à 2013
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Jurisprudence
24/01/2024
L'article L. 3326-1 du Code du travail qui prive les salariés de la possibilité de contester le calcul de la réserve de participation est constitutionnel
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Jurisprudence
30/12/2023
PLF 2024 : le Conseil constitutionnel censure douze cavaliers budgétaires et l'article 31 concernant l'exonération des Fédérations sportives
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Jurisprudence
07/10/2023
La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non-résidentes est conforme à la constitution
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Jurisprudence
17/04/2023
Les sages saisis d'une QPC relative à l'amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures
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