Tag Conseil Constitutionnel - Tous les articles

25/11/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel qpc association Taxes diverses Jurisprudence

L'assujettissement des associations non reconnues d'utilité publiques à la taxe pour création de locaux en Île-de-France est constitutionnelle

22/11/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel indemnités impôt sur le revenu traitements et salaires licenciement Impôt sur le revenu Jurisprudence

Agents de la fonction publique : l'exonération des seules indemnités de rupture conventionnelle à l'exclusion des indemnités de licenciement est elle constitutionnelle ?

14/10/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel qpc dividendes Produits financiers Jurisprudence

Le précompte mobilier dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 est conforme à la Constitution

26/09/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel association associations reconnus d'utilité publique Taxes diverses Jurisprudence

Constitutionnalité de l'assujettissement à la taxe pour la création de locaux en région Île-de-France des associations non reconnues d'utilité publiques

12/08/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel loi de finances redevance audiovisuelle plfr2022 Suivi législatif Jurisprudence

PLFR 2022 : La loi de finances rectificative pour 2022 est conforme à la Constitution

26/07/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel qpc dividendes Contrôle et contentieux Jurisprudence

De la constitutionnalité du précompte au titre de la redistribution de dividendes issus de filiales établies en France ou dans des Etats situés hors UE

01/07/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel qpc amende fiscale 1736 du CGI Contrôle et contentieux Jurisprudence

Amende de 50% pour défaut de déclaration de l'IFU : les Sages retoquent la QPC

15/06/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel qpc amende fiscale 1788 du CGI Contrôle et contentieux Jurisprudence

De la constitutionnalité de l’amende de 5% pour défaut de déclaration d'une opération auto-liquidée

29/05/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel qpc taxe foncière commune Impôts Fonciers Jurisprudence

Taxe foncière et déclaration d'abandon : le transfert immédiat de la propriété à la commune est constitutionnel

08/04/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel contrôle fiscal qpc pénalités Contrôle et contentieux Jurisprudence

Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100% est constitutionnelle

21/03/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel qpc taxe foncière commune Impôts Fonciers Jurisprudence

Taxe foncière et déclaration d'abandon : de la Constitutionnalité du transfert immédiat de la propriété à la commune

11/03/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel contrôle fiscal qpc fraude fiscale Contrôle et contentieux Jurisprudence

Perquisition fiscale : constitutionnalité de l'extension du champ des documents susceptibles d’être saisis

09/02/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel contrôle fiscal qpc pénalités Contrôle et contentieux Jurisprudence

Opposition au contrôle fiscal : de la constitutionnalité de la majoration de 100%

14/01/2022

Jurisprudence

plus value mobilière conseil constitutionnel qpc Plus-values mobilières Jurisprudence

Plus-value sur titres et crédit vendeur : le fait générateur de l'impôt est conforme à la Constitution

29/12/2021

Jurisprudence

conseil constitutionnel plf2022 Suivi législatif Jurisprudence

PLF2022 : Le Conseil constitutionnel censure seulement dix « cavaliers budgétaires »

15/10/2021

Jurisprudence

conseil constitutionnel assurance vie fraude fiscale Contrôle et contentieux Jurisprudence

Détention d'avoirs à l'étranger : les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI sont conformes à la Constitution

28/06/2021

Jurisprudence

conseil constitutionnel Culture et média Jurisprudence

La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est conforme à la constitution

23/04/2021

Jurisprudence

conseil constitutionnel Culture et média Jurisprudence

De la constitutionnalité de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

29/12/2019

Loi

conseil constitutionnel plf2020 Suivi législatif Loi

Loi de Finances pour 2020 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution

14/10/2019

Jurisprudence

conseil constitutionnel huile de palme biocarburant Lutte contre les pollutions Jurisprudence

Exclusion de l’huile de palme de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants : les Sages déboutent Total

20/05/2019

Jurisprudence

conseil constitutionnel isf qpc Impôt sur la fortune Jurisprudence

Constitutionnalité de la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées

30/12/2018

Loi

conseil constitutionnel loi de finances plf2019 Suivi législatif Loi

La Loi de Finances pour 2019 a été promulguée

10/12/2018

Loi

conseil constitutionnel Suivi législatif Loi

La procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution

15/10/2018

Jurisprudence

conseil constitutionnel bénéficiaire effectif amende fiscale délivrance irrégulière de documents 1740 A du CGI Contrôle et contentieux Jurisprudence

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende de 25% est inconstitutionnelle

23/04/2018

Jurisprudence

conseil constitutionnel charges financières amendement charasse 223 b du cgi Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Réintégration des charges financières : «l'amendement Charasse» est constitutionnel

17/04/2018

Jurisprudence

conseil constitutionnel déficits qpc entreprise en difficultés Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Constitutionnalité des modalités d’application du plafond fixe d’imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté

18/01/2018

Loi

conseil constitutionnel Contrôle et contentieux Loi

Les députés proposent d'instituer une « règle d’or fiscale » et de constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscal

12/06/2017

Jurisprudence

conseil constitutionnel plus value professionnelle amende fiscale Plus-values professionnelles Jurisprudence

L'amende de 5 % pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values est constitutionnelle

24/05/2017

Jurisprudence

conseil constitutionnel qpc rcm Produits financiers Jurisprudence

De la constitutionnalité de la majoration de 25% des revenus ou bénéfices visés à l'article 123 bis du CGI

18/01/2017

Jurisprudence

conseil constitutionnel impôt sur les sociétés déficits carry back qpc Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Les conditions d'application dans le temps du carry-back sont contraires à la constitution

29/12/2016

Loi

conseil constitutionnel loi de finances Suivi législatif Loi

Loi de Finances pour 2017 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution

23/12/2016

Loi

plf2017 conseil constitutionnel Suivi législatif Loi

Saisine du Conseil Constitutionnel sur l’ensemble de la loi de finances pour 2017

20/05/2016

Jurisprudence

conseil constitutionnel régime mère fille qpc Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Constitutionalité de l'exclusion, du régime mère-fille, des produits des titres sans droit de vote : le retour

29/12/2015

Jurisprudence

conseil constitutionnel isf étudiants Impôt sur la fortune Jurisprudence

Les étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF seront privés d'aides au logement

29/12/2015

Jurisprudence

csg conseil constitutionnel plf2016 Suivi législatif Jurisprudence

Loi de Finances pour 2016 : les Sages censurent l'amendement Ayrault

21/12/2015

Jurisprudence

sécurité sociale conseil constitutionnel Prélèvements sociaux Jurisprudence

Validation constitutionnelle de la réallocation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

05/12/2015

Loi

sécurité sociale conseil constitutionnel Prélèvements sociaux Loi

Budget de la sécurité sociale pour 2016 : «Les Républicains» saisissent le Conseil Constitutionnel

20/11/2015

Jurisprudence

sécurité sociale conseil constitutionnel retraites chapeau Prélèvements sociaux Jurisprudence

La contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau » est inconstitutionnelle

18/07/2015

Jurisprudence

conseil constitutionnel salariés droit d'information Corporate Jurisprudence

Censure partielle du «droit d’information préalable des salariés» en cas de cession d'entreprise

22/06/2015

Jurisprudence

prélèvements sociaux conseil constitutionnel qpc assurance vie Produits financiers Jurisprudence

De la constitutionnalité des règles d'imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie « multisupports »

09/06/2015

Jurisprudence

sous traitance conseil constitutionnel qpc Contrôle et contentieux Jurisprudence

De la constitutionnalité de la solidarité fiscale entre donneur d'ordre et sous-traitant

29/12/2014

Loi

conseil constitutionnel loi de finances plf2015 Suivi législatif Loi

Les mesures fiscales du budget 2015 censurées par le Conseil Constitutionnel

19/12/2014

Loi

conseil constitutionnel tascom Taxes diverses Loi

PLFR2014 : surtaxe d'habitation et majoration de la Tascom déférées au Conseil Constitutionnel

19/12/2014

Loi

conseil constitutionnel loi de finances plf2015 Suivi législatif Loi

Les députés UMP saisissent le Conseil Constitutionnel sur le projet de Loi de Finances pour 2015

09/12/2014

Analyses et points de vue

conseil constitutionnel mayer brown contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Produits financiers Analyses et points de vue

Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : ce qu'il faut retenir

07/10/2014

Jurisprudence

conseil constitutionnel qpc contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Impôt sur le revenu Jurisprudence

La rétroactivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est-elle conforme à la constitution ?

29/09/2014

Jurisprudence

conseil constitutionnel qpc Corporate Jurisprudence

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est conforme à la Constitution

19/09/2014

Jurisprudence

conseil constitutionnel cfe qpc tup CET Jurisprudence

Restructuration d'entreprises et CFE, les sages censurent une mesure anti-abus

19/09/2014

Jurisprudence

conseil constitutionnel qpc taxes diverses Taxes diverses Jurisprudence

Les sages censurent la taxe sur les boissons «dites energisantes» avec effet au 1er janvier 2015

06/08/2014

Jurisprudence

sécurité sociale conseil constitutionnel Fiscalité sociale Jurisprudence

Pacte de responsabilité : les sages censurent le mécanisme d'allègement des cotisations salariales

20/06/2014

Jurisprudence

plus value mobilière conseil constitutionnel rachat de titres Plus-values mobilières Jurisprudence

Les Sages ont censuré le double régime fiscal du rachat d'actions

12/04/2013

Jurisprudence

conseil constitutionnel bonus malus Lutte contre les pollutions Jurisprudence

Le Conseil Constitutionnel a censuré le « bonus-malus » énergétique

29/12/2012

Jurisprudence

conseil constitutionnel plf2013 Suivi législatif Jurisprudence

Les mesures fiscales du budget 2013 censurées par le Conseil Constitutionnel

29/12/2012

Jurisprudence

conseil constitutionnel donation avant cession Suivi législatif Jurisprudence

Les Sages préservent le schéma d’optimisation fiscale dit de « donation avant cession »

28/07/2011

Jurisprudence

conseil constitutionnel loi de finances PLFR2011 Suivi législatif Jurisprudence

Identifiez-vous

Identifiez-vous

conseil constitutionnel : Tous les articles

Fiscalonline : un outil fiscal pensé pour vous