Accueil > Tags > Conseil Constitutionnel

conseil constitutionnel : Tous les articles

26/06/2024

Jurisprudence

Précisions sur l'application du coefficient d'érosion monétaire aux plus-values en report d'imposition antérieures à 2013

24/01/2024

Jurisprudence

L'article L. 3326-1 du Code du travail qui prive les salariés de la possibilité de contester le calcul de la réserve de participation est constitutionnel

30/12/2023

Jurisprudence

PLF 2024 : le Conseil constitutionnel censure douze cavaliers budgétaires et l'article 31 concernant l'exonération des Fédérations sportives

07/10/2023

Jurisprudence

La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non-résidentes est conforme à la constitution

17/04/2023

Jurisprudence

Les sages saisis d'une QPC relative à l'amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures

20/01/2023

Jurisprudence

Perquisition fiscale chez l'avocat : un même JLD ne saurait opérer une saisie et statuer sur sa contestation

29/12/2022

Jurisprudence

PLF2023 : le Conseil constitutionnel censure sept cavaliers budgétaires

23/12/2022

Jurisprudence

QPC relative à l’amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures

20/12/2022

Loi

PLF2023 : saisine du Conseil Constitutionnel

25/11/2022

Jurisprudence

L'assujettissement des associations non reconnues d'utilité publiques à la taxe pour création de locaux en Île-de-France est constitutionnelle

22/11/2022

Jurisprudence

Agents de la fonction publique : l'exonération des seules indemnités de rupture conventionnelle à l'exclusion des indemnités de licenciement est elle constitutionnelle ?

14/10/2022

Jurisprudence

Le précompte mobilier dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 est conforme à la Constitution

26/09/2022

Jurisprudence

Constitutionnalité de l'assujettissement à la taxe pour la création de locaux en région Île-de-France des associations non reconnues d'utilité publiques

12/08/2022

Jurisprudence

PLFR 2022 : La loi de finances rectificative pour 2022 est conforme à la Constitution

26/07/2022

Jurisprudence

De la constitutionnalité du précompte au titre de la redistribution de dividendes issus de filiales établies en France ou dans des Etats situés hors UE

01/07/2022

Jurisprudence

Amende de 50% pour défaut de déclaration de l'IFU : les Sages retoquent la QPC

15/06/2022

Jurisprudence

De la constitutionnalité de l’amende de 5% pour défaut de déclaration d'une opération auto-liquidée

29/05/2022

Jurisprudence

Taxe foncière et déclaration d'abandon : le transfert immédiat de la propriété à la commune est constitutionnel

08/04/2022

Jurisprudence

Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100% est constitutionnelle

21/03/2022

Jurisprudence

Taxe foncière et déclaration d'abandon : de la Constitutionnalité du transfert immédiat de la propriété à la commune

11/03/2022

Jurisprudence

Perquisition fiscale : constitutionnalité de l'extension du champ des documents susceptibles d’être saisis

09/02/2022

Jurisprudence

Opposition au contrôle fiscal : de la constitutionnalité de la majoration de 100%

14/01/2022

Jurisprudence

Plus-value sur titres et crédit vendeur : le fait générateur de l'impôt est conforme à la Constitution

29/12/2021

Jurisprudence

PLF2022 : Le Conseil constitutionnel censure seulement dix « cavaliers budgétaires »

15/10/2021

Jurisprudence

Détention d'avoirs à l'étranger : les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI sont conformes à la Constitution

28/06/2021

Jurisprudence

La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est conforme à la constitution

23/04/2021

Jurisprudence

De la constitutionnalité de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

29/12/2019

Loi

Loi de Finances pour 2020 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution

14/10/2019

Jurisprudence

Exclusion de l’huile de palme de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants : les Sages déboutent Total

20/05/2019

Jurisprudence

Constitutionnalité de la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées

30/12/2018

Loi

La Loi de Finances pour 2019 a été promulguée

10/12/2018

Loi

La procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution

26/11/2018

Jurisprudence

Inconstitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d’un préjudice corporel très grave

15/10/2018

Jurisprudence

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende de 25% est inconstitutionnelle

23/04/2018

Jurisprudence

Réintégration des charges financières : «l'amendement Charasse» est constitutionnel

17/04/2018

Jurisprudence

Constitutionnalité des modalités d’application du plafond fixe d’imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté

18/01/2018

Loi

Les députés proposent d'instituer une « règle d’or fiscale » et de constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscal

10/07/2017

Jurisprudence

Assiette des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers : exclusion de la majoration de 25%

10/07/2017

Jurisprudence

Plus-value mobilière et abattement pour durée de détention : les sages maintiennent le cap

12/06/2017

Jurisprudence

L'amende de 5 % pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values est constitutionnelle

24/05/2017

Jurisprudence

De la constitutionnalité de la majoration de 25% des revenus ou bénéfices visés à l'article 123 bis du CGI

18/01/2017

Jurisprudence

Les conditions d'application dans le temps du carry-back sont contraires à la constitution

29/12/2016

Loi

Loi de Finances pour 2017 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution

23/12/2016

Loi

Saisine du Conseil Constitutionnel sur l’ensemble de la loi de finances pour 2017

19/09/2016

Jurisprudence

Date d'évaluation des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus à l'épreuve de l'article 1843-4 du code civil

20/05/2016

Jurisprudence

Constitutionalité de l'exclusion, du régime mère-fille, des produits des titres sans droit de vote : le retour

29/12/2015

Jurisprudence

Les étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF seront privés d'aides au logement

29/12/2015

Jurisprudence

Loi de Finances pour 2016 : les Sages censurent l'amendement Ayrault

21/12/2015

Jurisprudence

Validation constitutionnelle de la réallocation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

05/12/2015

Loi

Budget de la sécurité sociale pour 2016 : «Les Républicains» saisissent le Conseil Constitutionnel

20/11/2015

Jurisprudence

La contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau » est inconstitutionnelle

18/07/2015

Jurisprudence

Censure partielle du «droit d’information préalable des salariés» en cas de cession d'entreprise

22/06/2015

Jurisprudence

De la constitutionnalité des règles d'imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie « multisupports »

09/06/2015

Jurisprudence

De la constitutionnalité de la solidarité fiscale entre donneur d'ordre et sous-traitant

29/12/2014

Loi

Les mesures fiscales du budget 2015 censurées par le Conseil Constitutionnel

19/12/2014

Loi

PLFR2014 : surtaxe d'habitation et majoration de la Tascom déférées au Conseil Constitutionnel

19/12/2014

Loi

Les députés UMP saisissent le Conseil Constitutionnel sur le projet de Loi de Finances pour 2015

09/12/2014

Analyses et points de vue

Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : ce qu'il faut retenir

07/10/2014

Jurisprudence

La rétroactivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est-elle conforme à la constitution ?

29/09/2014

Jurisprudence

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est conforme à la Constitution

19/09/2014

Jurisprudence

Restructuration d'entreprises et CFE, les sages censurent une mesure anti-abus

19/09/2014

Jurisprudence

Les sages censurent la taxe sur les boissons «dites energisantes» avec effet au 1er janvier 2015

06/08/2014

Jurisprudence

Pacte de responsabilité : les sages censurent le mécanisme d'allègement des cotisations salariales

20/06/2014

Jurisprudence

Les Sages ont censuré le double régime fiscal du rachat d'actions

10/02/2014

Jurisprudence

Censure constitutionnelle partielle de l'assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

29/12/2013

Jurisprudence

Les mesures fiscales du budget rectificatif 2013 censurées par le Conseil Constitutionnel

29/12/2013

Jurisprudence

Les mesures fiscales du budget 2014 censurées par le Conseil Constitutionnel

29/12/2013

Jurisprudence

Abus de droit : le motif principalement fiscal est contraire à la constitution

29/12/2013

Jurisprudence

Le Conseil Constitutionnel censure la réforme des plus-values immobilières sur terrains à bâtir

21/12/2013

Loi

Constitutionnalité de la loi de Finances 2014 : les griefs développés pour obtenir la censure

12/04/2013

Jurisprudence

Le Conseil Constitutionnel a censuré le « bonus-malus » énergétique

29/12/2012

Jurisprudence

Les mesures fiscales du budget 2013 censurées par le Conseil Constitutionnel

29/12/2012

Jurisprudence

Les Sages préservent le schéma d’optimisation fiscale dit de « donation avant cession »

28/12/2011

Jurisprudence

La hausse du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % est conforme à la constitution

28/12/2011

Jurisprudence

La loi de finances pour 2012 est conforme à la constitution

28/07/2011

Jurisprudence

Les sages donnent leur aval à la réforme de la fiscalité du patrimoine

11/02/2011

Jurisprudence

La limitation du plafonnement de l'ISF est conforme à la Constitution

21/01/2011

Jurisprudence

La taxation forfaitaire d'après les signes extérieurs de richesse partiellement censurée

21/01/2011

Jurisprudence

La responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale est conforme à la Constitution

13/01/2011

Jurisprudence

Le « 1 % logement » conforme à la constitution

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