Tag Conseil Constitutionnel - Tous les articles

26/07/2022

Jurisprudence

précompte mobilier conseil constitutionnel qpc dividendes Contrôle et contentieux Jurisprudence

De la constitutionnalité du précompte au titre de la redistribution de dividendes issus de filiales établies en France ou dans des Etats situés hors UE

01/07/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel qpc amende fiscale 1736 du CGI Contrôle et contentieux Jurisprudence

Amende de 50% pour défaut de déclaration de l'IFU : les Sages retoquent la QPC

15/06/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel qpc amende fiscale 1788 du CGI Contrôle et contentieux Jurisprudence

De la constitutionnalité de l’amende de 5% pour défaut de déclaration d'une opération auto-liquidée

29/05/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel qpc taxe foncière commune Impôts Fonciers Jurisprudence

Taxe foncière et déclaration d'abandon : le transfert immédiat de la propriété à la commune est constitutionnel

08/04/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel contrôle fiscal qpc pénalités opposition à contrôle fiscal Contrôle et contentieux Jurisprudence

Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100% est constitutionnelle

21/03/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel qpc taxe foncière commune Impôts Fonciers Jurisprudence

Taxe foncière et déclaration d'abandon : de la Constitutionnalité du transfert immédiat de la propriété à la commune

11/03/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel qpc fraude fiscale perquisition fiscale Contrôle et contentieux Jurisprudence

Perquisition fiscale : constitutionnalité de l'extension du champ des documents susceptibles d’être saisis

09/02/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel contrôle fiscal qpc pénalités opposition à contrôle fiscal Contrôle et contentieux Jurisprudence

Opposition au contrôle fiscal : de la constitutionnalité de la majoration de 100%

14/01/2022

Jurisprudence

plus value mobilière conseil constitutionnel qpc Plus-values mobilières Jurisprudence

Plus-value sur titres et crédit vendeur : le fait générateur de l'impôt est conforme à la Constitution

29/12/2021

Jurisprudence

conseil constitutionnel plf2022 Suivi législatif Jurisprudence

PLF2022 : Le Conseil constitutionnel censure seulement dix « cavaliers budgétaires »

17/12/2021

Jurisprudence

conseil constitutionnel qpc perquisition fiscale droit de visite Contrôle et contentieux Jurisprudence

Perquisition fiscale : QPC relative à l'article L. 16-B du LPF

15/10/2021

Jurisprudence

conseil constitutionnel fraude fiscale avoirs non déclarés l23c du lpf Contrôle et contentieux Jurisprudence

Détention d'avoirs à l'étranger : les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI sont conformes à la Constitution

29/12/2019

Loi

conseil constitutionnel plf2020 Suivi législatif Loi

Loi de Finances pour 2020 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution

14/10/2019

Jurisprudence

conseil constitutionnel huile de palme biocarburant Lutte contre les pollutions Jurisprudence

Exclusion de l’huile de palme de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants : les Sages déboutent Total

15/10/2018

Jurisprudence

conseil constitutionnel bénéficiaire effectif amende fiscale délivrance irrégulière de documents 1740 A du CGI Contrôle et contentieux Jurisprudence

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende de 25% est inconstitutionnelle

23/04/2018

Jurisprudence

conseil constitutionnel charges financières amendement charasse 223 b du cgi Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Réintégration des charges financières : «l'amendement Charasse» est constitutionnel

23/12/2016

Loi

plf2017 conseil constitutionnel Suivi législatif Loi

Saisine du Conseil Constitutionnel sur l’ensemble de la loi de finances pour 2017

29/12/2015

Jurisprudence

conseil constitutionnel isf étudiants Impôt sur la fortune Jurisprudence

Les étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF seront privés d'aides au logement

29/12/2015

Jurisprudence

csg conseil constitutionnel plf2016 Suivi législatif Jurisprudence

Loi de Finances pour 2016 : les Sages censurent l'amendement Ayrault

20/11/2015

Jurisprudence

sécurité sociale conseil constitutionnel pensions de retraite retraite chapeau Prélèvements sociaux Jurisprudence

La contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau » est inconstitutionnelle

18/07/2015

Jurisprudence

conseil constitutionnel salariés droit d'information Corporate Jurisprudence

Censure partielle du «droit d’information préalable des salariés» en cas de cession d'entreprise

22/06/2015

Jurisprudence

prélèvements sociaux conseil constitutionnel qpc assurance vie Produits financiers Jurisprudence

De la constitutionnalité des règles d'imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie « multisupports »

09/06/2015

Jurisprudence

sous traitance conseil constitutionnel qpc Contrôle et contentieux Jurisprudence

De la constitutionnalité de la solidarité fiscale entre donneur d'ordre et sous-traitant

29/12/2014

Loi

conseil constitutionnel loi de finances plf2015 Suivi législatif Loi

Les mesures fiscales du budget 2015 censurées par le Conseil Constitutionnel

19/12/2014

Loi

conseil constitutionnel tascom Taxes diverses Loi

PLFR2014 : surtaxe d'habitation et majoration de la Tascom déférées au Conseil Constitutionnel

19/12/2014

Loi

conseil constitutionnel loi de finances plf2015 Suivi législatif Loi

Les députés UMP saisissent le Conseil Constitutionnel sur le projet de Loi de Finances pour 2015

09/12/2014

Analyses et points de vue

conseil constitutionnel mayer brown contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Produits financiers Analyses et points de vue

Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : ce qu'il faut retenir

07/10/2014

Jurisprudence

conseil constitutionnel qpc contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Impôt sur le revenu Jurisprudence

La rétroactivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est-elle conforme à la constitution ?

29/09/2014

Jurisprudence

conseil constitutionnel qpc Corporate Jurisprudence

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est conforme à la Constitution

19/09/2014

Jurisprudence

conseil constitutionnel cfe qpc tup CET Jurisprudence

Restructuration d'entreprises et CFE, les sages censurent une mesure anti-abus

19/09/2014

Jurisprudence

conseil constitutionnel qpc taxe sur les boissons énergisantes Taxes diverses Jurisprudence

Les sages censurent la taxe sur les boissons «dites energisantes» avec effet au 1er janvier 2015

06/08/2014

Jurisprudence

sécurité sociale conseil constitutionnel plfrss2014 Fiscalité sociale Jurisprudence

Pacte de responsabilité : les sages censurent le mécanisme d'allègement des cotisations salariales

20/06/2014

Jurisprudence

plus value mobilière conseil constitutionnel rachat de titres rachat par une société de ses propres titres Plus-values mobilières Jurisprudence

Les Sages ont censuré le double régime fiscal du rachat d'actions

12/04/2013

Jurisprudence

conseil constitutionnel bonus malus Lutte contre les pollutions Jurisprudence

Le Conseil Constitutionnel a censuré le « bonus-malus » énergétique

29/12/2012

Jurisprudence

conseil constitutionnel plf2013 Suivi législatif Jurisprudence

Les mesures fiscales du budget 2013 censurées par le Conseil Constitutionnel

29/12/2012

Jurisprudence

conseil constitutionnel donation avant cession Suivi législatif Jurisprudence

Les Sages préservent le schéma d’optimisation fiscale dit de « donation avant cession »

28/07/2011

Jurisprudence

conseil constitutionnel loi de finances PLFR2011 Suivi législatif Jurisprudence

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