De l’assujettissement d'une activité de sous-concession de brevets à la CVAE

Dans cette affaire qui a fait l’objet d’un second pourvoi en Cassation le Conseil d’Etat vient de juger au fond qu’une activité de sous-concession de brevets constituait une activité professionnelle au sens de l’article 1447 du CGI assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)