De l’assujettissement d'une activité de sous-concession de brevets à la CVAE

03/12/2021 Par La rédaction
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Dans cette affaire qui a fait l’objet d’un second pourvoi en Cassation le Conseil d’Etat vient de juger au fond qu’une activité de sous-concession de brevets constituait une activité professionnelle au sens de l’article 1447 du CGI assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Il ressort des dispositions de l’article 1586 ter du CGI que les personnes physiques ou morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la CVAE.

Comme l’a souligné la rapporteure public Karin Ciavaldini.[1] l’exercice d’une activité professionnelle non salariée, au sens de l’article 1447 du CGI, n’est caractérisé que si l’activité est régulière et repose sur la mise en œuvre de moyens matériels et humains (CE 25-10-2010 no 309473, Sté Thomson Licensing : RJF 1/11 no 48, concl. C. Leggras BDCF 1/11 no 8 ; cf. aussi : CE 12-10-1994 no 122532, SCI du Chêne vert : RJF 12/94 no 1328, chronique G. Goulard RJF 1/95 p. 3, concl. F. Loloum BDCF 13/94 p. 145).

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