Dans l’affaire Messer France SAS (Praxair) contre Premier ministre, la CJUE a le 25 juillet dernier invalidé partiellement la contribution au service publique de l’électricité (CSPE).
L’article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie a institué la contribution au service public de l’électricité (CSPE) , qui doit permettre de compenser trois catégories de surcoûts énumérées par l’article 4 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité :
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les surcoûts liés à une obligation d’achat ou aux appels d’offres en métropole continentale qui sont supportés par les fournisseurs historiques, c’est-à-dire Électricité de France (EDF) et les entreprises locales de distribution ;
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les surcoûts des fournisseurs historiques liés aux dispositifs sociaux, compens&eaute;s intégralement pour la fourniture du tarif de première nécessité, mais seulement dans la limite d’un pourcentage pour la participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité.
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