Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : interprétation stricte de la notion d'immeubles affectés à l'exploitation

Nouvelle illustration des difficultés rencontrées par certains groupes immobiliers pour échapper, en cas de cession de titres de participation, à la qualification de société à prépondérance immobilière et partant  au régime fiscal, moins favorable prévu par l'article 219-I-a sexies-0 bis du CGI.