Le conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2019 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question posée pour la société Les sablières de l’Atlantique rt enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-825 QPC est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009.
II.-Lorsqu’elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l’article L. 524-2, son montant est égal à 0,50 € par mètre carré. Ce montant est indexé sur l’indice du coût de la construction.
La surface prise en compte est selon le cas :
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la surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ;
ion de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ; ...