Soulignant que la France manquait de logements pour les étudiants et dans le souci d’encourager les propriétaires à louer à des étudiants, la députée Nouvelle Gauche du Puy-de-Dôme Mme Christine Pires Beaune a demandé au Gouvernement s’il envisageait d’étendre l’exonération de CFE prévue par l’article 1459 du CGI aux loueurs de logements étudiants.
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Ainsi, en application des dispositions de l’article 1459 du CGI, sont exonérés les propriétaires ou locataires louant accidentellement et, sans aucun caractère périodique, une partie de leur habitation personnelle.
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Les personnes louant ou sous-louant une partie de leur habitation principale bénéficient également de cette exonération, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locatairesa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
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