Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre l'exonération de CFE aux loueurs de logements étudiants

27/10/2017 Par La rédaction
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Soulignant que la France manquait de logements pour les étudiants et dans le souci d’encourager les propriétaires à louer à des étudiants, la députée Nouvelle Gauche du Puy-de-Dôme Mme Christine Pires Beaune a demandé au Gouvernement s’il envisageait d’étendre l’exonération de CFE prévue par l’article 1459 du CGI aux loueurs de logements étudiants.

La location ou la sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de CFE. Cependant, la législation en vigueur prévoit certains cas d’exonération de CFE pour les loueurs en meublé.
  • Ainsi, en application des dispositions de l’article 1459 du CGI, sont exonérés les propriétaires ou locataires louant accidentellement et, sans aucun caractère périodique, une partie de leur habitation personnelle.