Dans le cadre des débats sur le projet de loi PACTE, les députés ont supprimé la contribution aux poinçonnages inscrite dans le programme de suppression des petites taxes sur lequel le Gouvernement s’est engagé et qui figure à l’article 9 du PLF pour 2019.
La contribution au poinçonnage par ouvrage en métaux précieux marqués par les bureaux de garantie a été instituée par à partir du 1er juillet 2004 par l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2003.
En application de l’article 527 du CGI, le montant de la contribution est fixé (Hors DOM) :
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Pour les ouvrages en or et platine, 8 € par ouvrage marqué ;
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Pour les ouvrages en argent, 4 € par ouvrage marqué.
Anticipant l’article 9 du PLF 2019, les députés ont adopté un amendement supprimant la contribution aux poinçonnages afin de «redessiner le cdre de la réglementation de la garantie des métaux précieux. En effet, celle-ci est devenue source de contraintes administratives et déconnectée de la réalité économique de la filière.» ...