Bercy apporte des précisions sur les modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires lorsque ceux-ci sont situés sur le toit des hangars agricoles.
Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l’article 63 du CGI sont exonérés de CFE à raison de cette activité en vertu de l’article 1450 du CGI. Cette exonération concerne aussi bien les exploitants individuels que les personnes morales exerçant une activité agricole, même si elles relèvent de l’impôt sur les sociétés.
Cette exonération accordée aux agriculteurs ne s’étend toutefois pas aux activités exercées par les intéressés lorsqu’elles présentent un caractère industriel ou commercial au sens de l’article 34 du CGI et de l’article 35 du CGI. Or, l’ensemble des profits issus de la production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne constituent des recettes cmmerciales imposables.
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