Article de de la rédaction du 6 avril 2017
L’article 21 de la LF pour 2017 quant à lui a institué un acompte de 50% pour le paiement de cette majoration de la TaSCom.
L’administration fiscale vient de préciser que cet acompte s’impute :
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soit sur le montant de la taxe dû le 1er janvier de l’année suivante, lorsque le fait générateur est constitué par l’existence d’un établissement au 1er janvier de l’année considérée au cours de laquelle la taxe est due ,
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soit sur le montant de la taxe dû au cours de l’année où l’acompte est acquitté, lorsque le fait générateur est constitué par la cessation définitive d’exploitation.
Lorsque le montant de la somme imputable est supérieur au montant de la taxe sur laquelest supérieur au montant de la taxe sur laquelle il s’impute, l’excédent est restitué. ...