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Faciliter l’accès aux exonérations sociales liées au statut de Jeune entreprise innovante (JEI)
Le Conseil de simplification prévoit qu’à compter de décembre 2016, la JEI sera susceptible de bénéficier d’exonérations sociales sous condition de simple déclaration sur l’honneur aux organismes sociaux
Cette mesure devrait être intégrée par le Gouvernement dans le PLF 2017 dont l’article propose de proroger le dispositif d’exonérations fiscales, à périmètre constant, jusqu’au 31 décembre 2019.
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Faciliter l’accès aux aides aux entreprises innovantes (expérimentation)
Face au manque de lisibilité des dispositifs d’aide existants et à une appréciation différenciée du caractère innovant de la part des partenaires potentiels, le Conseil propose à titre d’expérimentation et d’ici juin 2017 de mettre en place un système d’accompagnement au bénéfice des entreprises innovantes, alliant l’ensemble des partenaires. Pour bénéficier d’aides et de subventions, elle déposera un dossier unique transmis à chacun des partenaires.
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Modifier les conditions d’éligibilité de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)
Cette mesure a été intégrée à l’article 6 du PLFSS pour 2017 .
ACCRE : les députés aménagent le régime d’exonération de cotisations sociales dans le PLFSS pour 2017
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D’ici à la fin de l’année 2016 : Faciliter la prorogation des sociétés Une société est créée pour une durée déterminée, fixée par les statuts.
Hier, les associés qui oubliaient de proroger une société dont la durée déterminée était arrivée à terme, devaient subir les conséquences d’une dissolution non désirée.
Pour éviter cette situation, le Conseil propose de rendre possible la prorogation de la société après l’expiration du terme prévu par les statuts.
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Alléger les mécanismes de solidarité dans le cadre de la location-gérance
Cette mesure figure à l’article 47-5° du projet de loi « Sapin II » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit de supprimer la solidarité du loueur à l’égard des créanciers du locataire-gérant au titre des dettes contractées par le locataire-gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds.
Elle devrait être adoptée avant la fin de l’année.
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Faciliter le changement de régime matrimonial
Voir notre article : Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans au premier semestre 2017
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Faciliter la gérance des sociétés en nom collectif (SNC) Aujourd’hui, dans le cadre d’une société en nom collectif (SNC), la loi prévoit deux régimes juridiques distincts. Ils varient dans le cas où le gérant est désigné par les statuts ou par une délibération des associés. Cette différence est source de complexité, notamment parce qu’elle peut entraîner la dissolution de la société en cas de révocation.
Les règles relatives à la gérance seront simplifiées au cours du premier semestre 2017 : le statut des gérants statutaires sera aligné sur celui des gérants non-statutaires. Ainsi, la révocation des gérants sera possible, dans les conditions prévues par les statuts ou par une décision des autres associés prise à l’unanimité.
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Révision des règles de solidarité fiscale en cas de vente d’un fonds de commerce Aujourd’hui , depuis janvier 2016, à l’occasion d’une cession de fonds de commerce, l’acquéreur est tenu solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu pour une période de trois mois à compter de la publication de la vente au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Le délai maximal d’indisponibilité du prix de vente a ainsi été réduit à 45 jours.
Demain, il sera introduit un dispositif complémentaire permettant de ramener le délai de solidarité fiscale à un mois lorsque le vendeur a déposé ses liasses fiscales dans un délai inférieur à 60 jours, à compter de la publication de la vente et en les accompagnants d’une attestation de l’administration fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale. Cette situation permettra au vendeur de disposer de ses fonds dans des délais plus courts. Il pourra, le cas échéant, réinvestir rapidement dans un autre projet d’entreprise.
Cette révision devrait intervenir au cours du premier trimestre 2017
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Aménagement de l’obligation de remise des fichiers des écritures comptables pour les (SCI) et les auto-entrepreneurs Aujourd’hui, en cas de contrôle fiscal, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit présenter sa comptabilité sous forme dématérialisée, en remettant les fichiers des écritures comptables.
Demain, les SCI et les auto-entrepreneurs bénéficieront d’une tolérance inscrite au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) et pourront satisfaire à leur obligation sous un autre format.
Cet aménagement devrait intervenir fin 2016-début 2017