Prestation de services ponctuelle rémunérée par des paiements échelonnés : la TVA est exigible au cours de l’année où celle-ci est fournie

02/11/2021 Par La rédaction
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Pour la CJUE en présence d’une opération consistant en une prestation de services ponctuelle pour laquelle l’assujetti est rémunéré au moyen de paiements échelonnés, la TVA doit être acquittée au cours de l’année où cette prestation est fournie.

 

Rappel des faits :

Au cours de l’exercice fiscal 2012, X a fourni à la société T‑GmbH des services d’intermédiation dans le cadre de la vente d’un bien immobilier par cette dernière.

Ainsi qu’il ressort de la convention