Prestation de services ponctuelle rémunérée par des paiements échelonnés : la TVA est exigible au cours de l’année où celle-ci est fournie

Pour la CJUE en présence d’une opération consistant en une prestation de services ponctuelle pour laquelle l’assujetti est rémunéré au moyen de paiements échelonnés, la TVA doit être acquittée au cours de l’année où cette prestation est fournie.