Le Gouvernement rappelle que la redevance d’archéologie préventive est due dès lors que l’aménagement projeté porte atteinte au sous-sol « quelle que soit sa profondeur »
Il est institué une redevance d’archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d’une indivision, projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :
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Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme ;
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Ou donnent lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement ;
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Ou, dans les cas des autres travaux d’affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux.
Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
La redevance d’archéologie préventive est due dès lors que l’aménagement projeté porte atteinte au sous-sol « quelle que soit sa profondeur ».
Le Gouvernement vient de préciser que _«le sous-sol auquel fait référence l’article L. 524-2 du code du patrimoine débute immédiatement sous la surface du sol. Aucune profondeur n’est précisée car les vestiges archéologiques apparaissent quelquefois à la surface même du sol.
Dès lors, tous les travaux qui ont un impact sous la surface du sol sont susceptibles de porter atteinte au patrimoine archéologique et sont assujettis à la redevance d’archéologie préventive, quelle que soit la profondeur des fondations.»_
Interrogé sur la profondeur du sous-sol à laquelle se réfère la notion de « travaux affectant le sous-sol », le Gouvernement souligne «qu’aucun critère d’affectation du sous-sol n’est donc pris en compte dans le processus de perception de la RAP.»