Sont passibles de la taxe les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui leur sont annexées, situés dans la limite territoriale de la région Ile-de-France, qui se compose de Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines.
Lorsque les locaux ou les surfaces de stationnement sont situés dans le ressort géographique de l’un de ces départements et d’un département limitrophe ne relevant pas de la région Ile-de-France, la taxe n’est due que pour la fraction des surfaces situées en Ile-de-France.
Sont taxables les immeubles ou les parties d’immeuble affectés à l’usage de bureaux, à une activité professionnelle, à une activité de commerce ou de stockage et les locaux (ou les aires, couvertes ou non couvertes) destinés au stationnement des véhicules et annexés à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage.
La taxe peut donc concerner :
-
soit un immeuble dans son ensemble, dès l’instant où il est affecté en totalité à un tel usage ;
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soit une partie d’immeuble formant une unité autonome affectée à cet usage (ex. : appartement affecté exclusivement et en totalité à l’exercice d’une activité libérale dans un immeuble d’habitation ; bureaux dépendant d’un établissement industriel ; locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation ou de bureaux, etc.) ;
-
soit seulement les pièces comprises dans une unité autonome principalement affectée à un autre usage (ex. : pièces à usage de bureaux dans un appartement utilisé par ailleurs pour l’habitation). Compte tenu des seuils d’imposition différenciés (BOI-IF-AUT-50-10 au III-E § 520 et suivants), ce cas ne peut a priori viser que les bureaux ou locaux assimilés.
La taxe s’applique, en principe, à des bâtiments. Toutefois, elle est également applicable à certaines surfaces couvertes ou non qui constituent, de par la loi, des locaux commerciaux, des locaux de stockage ou des surfaces de stationnement .
Les tarifs de la taxe sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Lors de ces actualisations, les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
Au titre de 2018, les tarifs sont fixés en tenant compte de l’évolution de l’ICC entre le troisième trimestre 2016 et le troisième trimestre 2017, les derniers ICC publiés par l’INSEE respectivement au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2018 étant ceux relatifs à ces deux trimestres civils. Cette évolution est une augmentation de 1,64 % (l’ICC du troisième trimestre 2017 est de 1670 tandis que celui du troisième trimestre 2016 est de 1643).
Les tarifs de la taxe au titre de 2018, en hausse de 1,64 % par rapport à ceux applicables au titre de 2017, sont donc les suivants (après arrondissement au centime d’euro supérieur) :
Locaux à usage de bureaux
| Circonscription | Tarif normal | Tarif réduit |
|---|---|---|
|
1ère circonscription |
17,55 € |
8,71 € |
|
2ème circonscription |
10,41 € |
6,25 € |
|
3ème circonscription |
5,01 € |
4,53€ |
Locaux commerciaux
| Circonscription | Tarif |
|---|---|
|
1ère circonscription |
7,75 € |
|
2ème circonscription |
4,00 € |
|
3ème circonscription |
2,02 € |
Locaux de stockage
| Circonscription | Tarif |
|---|---|
|
1ère circonscription |
4,01 € |
|
2ème circonscription |
2,02 € |
|
3ème circonscription |
1,03 € |
Surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées ci-avant
| Circonscription | Tarif |
|---|---|
|
1ère circonscription |
2,34 € |
|
2ème circonscription |
1,36 € |
|
3ème circonscription |
0,70 € |