L’administration vient dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt de préciser le champ d’application de la taxe sur les bureaux en Ile de France en reprenant dans sa sa base un rescrit du 12 décembre 2013 (RES N° 2013/07) relatif aux locaux meublés donnés en sous-location à des étudiants
Question :
Les propriétaires de locaux nus donnés en location à une entreprise qui les loue meublés avant de les sous-louer à des étudiants sont-ils redevables de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement ?_
Réponse :
En vertu de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation, toute personne qui loue un logement meublé, que la location s’accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d’un contrat établi par écrit d’une durée d’un an dès lors que le logemen meublé constitue sa résidence principale. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut-être réduite à neuf mois.
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