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Assujettissement des pick-up double cabine à la taxe sur les véhicules des sociétés

Article de la rédaction du 29 mai 2019

L’article 92 de la LF pour 2019 a assujetti les véhicules équipés d’une plateforme arrière à double cabine à la taxe sur les véhicules de sociétés ainsi qu’au malus automobile, alors qu’ils y échappent pour le moment en dépit de leur caractère très polluant.

Bercy vient de commenter ces aménagements dans la base BOFIP-Impôt.

L’article 1010 du CGI prévoit que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle, connue sous le nom de « taxe sur les véhicules de société » (TVS), à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés.

Il précise que sont considérés comme des véhicules de tourismeles voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Le montant de cette taxe annuelle est égal à la somme de deux composantes.

  • La première composante est assise soit sur le taux d’émission du véhicule, soit sur sa puissance fiscale.

Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil susmentionnée et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le barème de la TVS varie en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre des véhicules concernés.

En 2018, ce barème va de 0 euro par gramme de dioxyde de carbone pour les véhicules émettant 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou moins à 29 euros par gramme de dioxyde de carbone pour les véhicules émettant plus de 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

Pour les autres véhicules, le tarif de la taxe varie en fonction de leur puissance fiscale, de 750 euros pour une puissance inférieure ou égale à 3 chevaux-vapeur à 4 500 euros pour une puissance supérieure à 15 chevaux-vapeur.

  • La deuxième composante de la taxe vise à tenir compte des émissions de polluants atmosphériques, déterminées en fonction du type de carburant.

Le barème va de 20 euros pour les véhicules à essence mis en circulation à compter de 2015 à 70 euros pour les véhicules à essence mis en circulation avant le 31 décembre 2000 et de 40 euros pour les véhicules diesel mis en circulation à compter de 2015 à 600 euros pour les véhicules diesel mis en circulation avant le 31 décembre 2000.

L’article 33 bis de la LF pour 2019 vise à inclure dans les assiettes respectives de laTVS et du malus automobile « les véhicules équipés d’une plateforme arrière à double cabine comprenant quatre portes », c’est-à-dire les pickups à double cabine utilisés comme des véhicules de tourisme, en dépit de leur plateforme arrière et qui peuvent accueillir 5 personnes pour une utilisation familiale, y compris en ville.

Bercy vient de commenter cet aménagement.

Ces commentaires ont été intégrés dans la base BOFIP-Impôt sous la référence