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"Contrôle fiscal"

Jurisprudence 27/03/2025

Communication des renseignements obtenus de tiers : les limites de l'obligation de l'administration fiscale en matière de documents accessibles au contribuable

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/03/2025

Visite domiciliaire : «Harder, Better, Faster, Stronger »..quand Daft Punk renverse les présomptions fiscales

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/03/2025

Procédure fiscale et sociétés radiées : la nécessité d'un interlocuteur légalement désigné

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/03/2025

Saisine de la commission des impôts et entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur : précisions sur deux garanties procédurales

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/02/2025

Quand le défaut de réponse motivée aux observations du contribuable entraîne la décharge de l'imposition

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/02/2025

Opposition à contrôle fiscal : un éclairage jurisprudentiel sur les diligences « normales » de l'administration

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/02/2025

Passif injustifié au bilan : le juge sécurise le pouvoir de substitution de motifs de l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/02/2025

Mise en demeure et taxation d'office : le contribuable doit prouver l'impossibilité de retrait du pli pour invoquer l'irrégularité

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/02/2025

La renonciation à la garantie du débat avec le supérieur hiérarchique n'entache pas d'irrégularité la saisine directe de l'interlocuteur départemental

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 17/02/2025

Contrôle fiscal : l'insuffisante motivation de la réponse aux observations du contribuable entache la procédure d'irrégularité

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 17/02/2025

Comptes non déclarés à l'étranger : la connaissance préalable des comptes ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l'article L. 23 C du LPF

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/01/2025

La notification régulière des actes fiscaux dans le cadre d'un ESFP : entre formalisme postal et charge de la preuve

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux