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"Contrôle fiscal"

Jurisprudence 05/05/2025

Bases de données consultées par l'administration fiscale : l'exclusion du champ d'application de l'article L. 76 B du LPF

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/05/2025

Des limites au principe de non-renouvellement des vérifications de comptabilité en matière de TVA

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/04/2025

La fragilisation de la présomption de prêt familial par l'existence d'un lien professionnel indirect

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 17/04/2025

Omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance pénale : l'interprétation extensive de l'article L. 188 C du LPF

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 03/04/2025

La garantie de communication des documents obtenus de tiers ne peut être écartée par la seule possibilité théorique d'accès aux documents bancaires

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 27/03/2025

Communication des renseignements obtenus de tiers : les limites de l'obligation de l'administration fiscale en matière de documents accessibles au contribuable

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/03/2025

Visite domiciliaire : «Harder, Better, Faster, Stronger »..quand Daft Punk renverse les présomptions fiscales

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/03/2025

Procédure fiscale et sociétés radiées : la nécessité d'un interlocuteur légalement désigné

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/03/2025

Saisine de la commission des impôts et entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur : précisions sur deux garanties procédurales

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/02/2025

Quand le défaut de réponse motivée aux observations du contribuable entraîne la décharge de l'imposition

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/02/2025

Opposition à contrôle fiscal : un éclairage jurisprudentiel sur les diligences « normales » de l'administration

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/02/2025

Passif injustifié au bilan : le juge sécurise le pouvoir de substitution de motifs de l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux