Tag Contrôle Fiscal - Tous les articles

31/10/2024

Jurisprudence

Contrôle fiscal : en l'absence de date de vaine présentation la preuve de la notification ne peut être considérée comme rapportée

30/10/2024

Jurisprudence

Le mandat donné pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition emporte élection de domicile auprès du mandataire

09/09/2024

Jurisprudence

Vérification fiscale d'une société en participation (SEP) : de l'importance du bon niveau de contrôle

22/07/2024

Jurisprudence

Contrôle fiscal post-liquidation : seul un mandataire spécialement désigné a qualité pour représenter la société

17/07/2024

Jurisprudence

Taxation d'office : motivation suffisante de la proposition qui ne détaille pas la méthode de calcul du taux forfaitaire de charges

11/07/2024

Jurisprudence

Distributions occultes : le placement en garde à vue d'un contribuable n'est pas suffisant à remettre en cause sa qualité de « seul maître de l'affaire »

05/07/2024

Jurisprudence

Décharge du contribuable exerçant plusieurs activités sous un même numéro SIREN dont l'avis de vérification n'identifie pas clairement l'activité visée par le contrôle

19/06/2024

Jurisprudence

Revenus distribués : la qualité de "maître de l'affaire" présume l'appréhension des sommes, même sans preuve d'un flux financier

13/06/2024

Jurisprudence

Contrat de réexpédition du courrier : une diligence suffisante du contribuable pour se voir notifier les décisions fiscales à sa nouvelle adresse

23/05/2024

Jurisprudence

Notification d'une proposition de rectification dans la boîte postale du mandataire : quand l'avis de passage interrompt la prescription

03/05/2024

Jurisprudence

Motivation par référence de la proposition de rectification et défaut d'annexe : un vice de procédure purgeable

05/03/2024

Jurisprudence

Proposition de rectification : quand la méconnaissance de l'exigence de motivation conduit à la décharge de l'imposition

09/02/2024

Jurisprudence

Demande de justifications et règle « du double » : les virements de compte à compte d'un contribuable ne peuvent constituer un indice de revenu dissimulé

06/02/2024

Jurisprudence

L'administration peut, au titre des mêmes impôts, engager une seconde procédure de contrôle alors même que la première a conduit à une transaction

05/02/2024

Jurisprudence

Le retour à l'administration de courriers avec la mention « pli avisé et non réclamé » ne suffit pas à constater une opposition à contrôle fiscal

17/01/2024

Jurisprudence

Pas de pénalité pour manquement délibéré en cas d'écart de 2000€ entre la TVA déductible déclarée et la TVA comptabilisée au titre d'un seul mois

21/11/2023

Doctrine

Cumul de l'amende fiscale et de la majoration de 80 % pour activité illicite : en pratique l'administration applique l'atténuation prévue à l'article 1740 B-II du CGI

15/11/2023

Doctrine

Bercy commente au BOFIP la mise à jour de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié relative au recours hiérarchique

15/11/2023

Etudes, synthèses et rapports

Détection de la fraude fiscale des particuliers : les 6 recommandations de la Cour des Comptes

10/11/2023

Jurisprudence

Activité occulte et délai dont bénéficie le contribuable rectifié pour présenter ses propres réclamations

06/11/2023

Jurisprudence

Une révision à la hausse du montant des redressements notifiés doit faire l'objet d'une nouvelle notification de redressements

13/10/2023

Jurisprudence

Pénalité pour manquement délibéré de 40 % : l'administration doit apporter la preuve de l'intention d'éluder l'impôt

27/09/2023

Loi

Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2024

22/09/2023

Jurisprudence

La garantie de l'article L76 B du LPF n'impose pas à l'administration de communiquer les documents qui n’ont pas été utilisés pour fonder une imposition

20/09/2023

Doctrine

Contrôle fiscal dans le cadre du régime de l’assujetti unique à la TVA

07/07/2023

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat confirme l'élargissement du droit de contrôle par l'administration des déficits relatifs à des exercices prescrits

30/06/2023

Jurisprudence

Procédure d'imposition viciée du fait d'une rectification fondée sur la révélation d'une correspondance entre un contribuable et son avocat

07/06/2023

Jurisprudence

Prescription du délai de reprise de l'administration par notification d'une proposition de rectification : l'affaire est dans le pli

03/05/2023

Jurisprudence

Suite à un dégrèvement, l'administration ne peut procéder à une nouvelle imposition du contribuable sur les mêmes bases sans l'avoir préalablement informé de la persistance de son intention

07/04/2023

Jurisprudence

Quand une proposition de rectification notifiée à une adresse erronée fait tomber le redressement

23/03/2023

Jurisprudence

Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : sans modèle fourni par l'administration, pas de sanction

23/03/2023

Jurisprudence

Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation plaide pour une proportionnalité des sanctions au regard de l'infraction

06/03/2023

Jurisprudence

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée

02/02/2023

Analyses et points de vue

Contrats de capitalisation souscrits à l'étranger dans le viseur des demandes d'informations et de justifications

20/01/2023

Jurisprudence

Perquisition fiscale chez l'avocat : un même JLD ne saurait opérer une saisie et statuer sur sa contestation

13/12/2022

Jurisprudence

Majoration de 40% : précision sur la notion de participation du contribuable au retard déclaratif

22/11/2022

Jurisprudence

Majoration pour manquement délibéré : l'administration fiscale doit établir l'intention d'éluder l'impôt

29/10/2022

Jurisprudence

Réponse aux observations du contribuable : l'absence de signature manuscrite de l'inspecteur vicie la procédure

05/09/2022

Etudes, synthèses et rapports

Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable de repenser notre système fiscal

06/07/2022

Jurisprudence

Redressement fiscal et action en responsabilité contre le conseil : précision sur le point de départ de la prescription quinquennale

22/06/2022

Etudes, synthèses et rapports

Rapport d'activité de la DGFiP : des recettes fiscales en hausse en 2021

06/06/2022

Doctrine

Majoration fiscale pour dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger : pas d'assouplissement prévu

29/05/2022

Jurisprudence

Quand le périmètre du mandat de l'avocat fait échec au redressement fiscal

20/05/2022

Jurisprudence

L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré

20/04/2022

Jurisprudence

Plus-value immobilière : la circonstance que la proposition de rectification ne mentionne pas expressément l'année d'imposition ne fait pas échec au rehaussement

15/04/2022

Jurisprudence

L'administration peut contrôler les déficits des exercices prescrits non imputés au titre d’exercices ultérieurs

08/04/2022

Jurisprudence

Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100% est constitutionnelle

28/03/2022

Réglementaire

Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale

11/03/2022

Jurisprudence

Perquisition fiscale : constitutionnalité de l'extension du champ des documents susceptibles d’être saisis

09/02/2022

Jurisprudence

Opposition au contrôle fiscal : de la constitutionnalité de la majoration de 100%

25/01/2022

Jurisprudence

Contrôle fiscal : la modification du fondement légal de l’imposition implique l'envoi d'une nouvelle proposition de rectification

17/12/2021

Jurisprudence

Perquisition fiscale : QPC relative à l'article L. 16-B du LPF

16/12/2021

Doctrine

Précisions doctrinales relatives à l'amende pour défaut de présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables

02/08/2021

Jurisprudence

Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

23/07/2021

Jurisprudence

Acte anormal de gestion : les charges de la société dont la déduction est rejetée doivent être suffisamment détaillées

20/07/2021

Jurisprudence

Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis

29/03/2021

Jurisprudence

Recours hiérarchiques : le conseil d'Etat rappelle l'existence de deux garanties substantielles distinctes

11/03/2021

Jurisprudence

L'acceptation d'une transaction avec l'administration fiscale fait obstacle à la présentation d’une réclamation

24/02/2021

Jurisprudence

Contrôle fiscal : le remplacement du supérieur hiérarchique et le droit à un procès équitable

15/02/2021

Jurisprudence

Manquement délibéré : le comportement du contribuable pendant la vérification ne peut en lui-même justifier la pénalité

14/01/2021

Doctrine

Précisions doctrinales relatives à la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné informatique

03/08/2020

Doctrine

Mise à jour de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

30/06/2020

Jurisprudence

Redressement d’une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités

30/04/2020

Doctrine

Obligation de déclarer les montages transfrontières potentiellement agressifs : Bercy apporte des précisions sur les marqueurs

14/04/2020

Jurisprudence

Contrôle fiscal d’une filiale : la société tête de groupe doit être informée du montant du redressement avant la mise en recouvrement

06/04/2020

Doctrine

Bercy adapte les délais et les procédures fiscales dans le cadre de l’épidémie de COVID-19

05/03/2020

Doctrine

Rescrit en cours de contrôle et « Garantie fiscale » issus de la loi ESSOC commentés au BOFIP

05/12/2019

Doctrine

Bercy commente la généralisation de l’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle

14/11/2019

Loi

Collecte par Bercy des données rendues publiques par les utilisateurs de plateformes en ligne : les députés restreignent le champ de l’expérimentation

13/11/2019

Jurisprudence

Mention expresse et dispense des intérêts de retard : il faut des éléments précis et circonstanciés

04/11/2019

Doctrine

Bercy commente l’extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces

25/10/2019

Etudes, synthèses et rapports

Premier bilan positif de loi relative à la lutte contre la fraude

03/10/2019

Doctrine

Droit à l'erreur en matière fiscale : Bercy commente la réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification spontanée

02/10/2019

Analyses et points de vue

Le Big Brother de Bercy se précise, La CNIL donne un accord sous condition …

22/08/2019

Doctrine

Pénalisation fiscale des paiements d'impôts et taxes aux moyens de chèques : le Gouvernement précise les règles pour 2020

06/06/2019

Doctrine

Sursis de paiement : réévaluation prochaine du seuil en dessous duquel le sursis de paiement est de droit sans constitution de garanties

31/05/2019

Doctrine

Bercy commente le rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénales

16/05/2019

Doctrine

Procédure de contrôle «ad hoc» du respect des obligations prévues au CMF portant sur l’épargne réglementée et les paiements en espèce

02/05/2019

Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence secondaire : refus du juge d'accorder l'exonération par voie de réclamation

18/03/2019

Analyses et points de vue

Grand déballage fiscal

26/11/2018

Analyses et points de vue

Big brother ou les nouveaux objectifs de l'administration fiscale

06/11/2018

Etudes, synthèses et rapports

Explosion des contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État : les 19 propositions visant à améliorer la gestion du risque budgétaire

28/10/2018

Jurisprudence

Le simple fait que l’opération soit fictive ne peut suffire à caractériser le manquement délibéré

23/10/2018

Analyses et points de vue

Où va le contrôle fiscal ?

20/09/2018

Loi

Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection

31/08/2018

Loi

Réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification fiscale spontanée

28/08/2018

Analyses et points de vue

Les délais de reprise de l’administration fiscale

16/07/2018

Analyses et points de vue

Plongée en eaux troubles du contrôle des comptabilités informatisées

16/07/2018

Jurisprudence

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : de la constitutionnalité de l'amende de 25%

17/04/2018

Jurisprudence

Primauté de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le contentieux fiscal : application du principe à une situation singulière

08/02/2018

Etudes, synthèses et rapports

Remises et transactions en matière fiscale : les recommandations de la Cour des Comptes

19/01/2018

Jurisprudence

La procédure de taxation d'office est subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure

06/10/2017

Doctrine

Le nouveau type de contrôle fiscal intitulé «l'examen de comptabilité» commenté au BOFIP

21/09/2017

Jurisprudence

Majoration de 40% : le juge doit apprécier la proportionnalité de la sanction au regard du comportement du contribuable

21/06/2017

Analyses et points de vue

Que faut-il penser du droit à l’erreur en matière fiscale ?

09/06/2017

Analyses et points de vue

Fiscalité des activités illicites ou quand les présomptions simplifient le travail administratif (Partie II)

07/06/2017

Analyses et points de vue

Fiscalité des activités illicites ou quand les présomptions simplifient le travail administratif (Partie I)

23/05/2017

Analyses et points de vue

Logiciels de caisse frauduleux : les risques fiscaux

17/05/2017

Jurisprudence

Les juridictions d’un État peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État

17/04/2017

Doctrine

Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscales en cas d'activités occultes

08/02/2017

Jurisprudence

Pénalité pour manquement délibéré: sanction de la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives

14/11/2016

Loi

Contrôle fiscal : les députés durcissent la sanction à l'égard des contribuables s'opposant à la prise de copie de documents

01/07/2016

Analyses et points de vue

Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente

01/07/2016

Jurisprudence

Un classique du contrôle fiscal : les dépenses déduites du résultat mais non exposées dans l'intérêt de l'entreprise

18/05/2016

Doctrine

Remise en cause de la neutralité du régime d’intégration fiscale : modalités de réclamation contentieuse

21/12/2015

Jurisprudence

La mention expresse est sans incidence sur l'application de la majoration de 10 %

20/10/2015

Jurisprudence

Pas d'opposition individuelle à contrôle fiscal en cas d'incarcération du contribuable

31/08/2015

Réglementaire

Contrôle fiscal : modernisation du droit de communication

29/07/2015

Jurisprudence

Quand la décision d'appliquer les pénalités fiscales ne sont pas visées par le bon agent…elles tombent

17/07/2015

Etudes, synthèses et rapports

Les contrôles fiscaux ont rapporté 10,4 milliards à l'Etat en 2014

02/07/2015

Doctrine

Fourniture de la copie d'un document au Fisc dans le cadre d'un contrôle fiscal : procédure et sanctions

17/06/2015

Jurisprudence

Vérification de comptabilité et rappels de TVA : la méthode de l'administration fiscale peut être contestée

15/06/2015

Jurisprudence

ESFP et découverte d'une d'une activité occulte : une vérification de comptabilité s'impose t'elle ?

09/06/2015

Doctrine

Fraude fiscale : extension de l'interdiction d'imputer les déficits et réductions d'impôts sur les rehaussements de droits

01/06/2015

Analyses et points de vue

Contrôle du crédit d'impôt recherche : le point de vue de l'administration fiscale

24/05/2015

Doctrine

Examen des relevés de compte de contribuable ayant omis de déclarer des comptes bancaires à l'étranger

02/04/2015

Etudes, synthèses et rapports

Contrôle fiscal du CIR : Bercy propose de mettre en place un comité de conciliation

10/03/2015

Jurisprudence

Proposition de rectification irrégulièrement notifiée : quand le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli

04/02/2015

Analyses et points de vue

Réclamations fiscales des non-résidents : mise au point !

01/12/2014

Doctrine

Michel Sapin pose officiellement le principe de non-rétroactivité en matière fiscale

18/11/2014

Doctrine

Sanction fiscale pour non présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée

03/11/2014

Réglementaire

Contrôle fiscal sur demande : le silence gardé par l'administration ne vaut pas acceptation

29/08/2014

Doctrine

Le gouvernement s'engage à mettre en oeuvre le principe de non-rétroactivité fiscale

03/07/2014

Etudes, synthèses et rapports

Les contrôles fiscaux ont rapporté plus de 10 milliards à l’Etat en 2013

18/06/2014

Jurisprudence

Conséquences de l'insuffisance de motivation de l'avis de la CDIDTCA sur la charge de la preuve

05/06/2014

Doctrine

Relation de confiance avec les entreprises : la DGFiP lance un nouvel appel à candidatures

06/05/2014

Analyses et points de vue

Contrôle fiscal : l’administration a un droit de regard sur les exercices prescrits !

23/01/2013

Doctrine

Contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession

02/07/2012

Etudes, synthèses et rapports

Les contrôles fiscaux ont rapporté plus de 16 milliards à l'Etat en 2011

21/02/2012

Etudes, synthèses et rapports

Les 38 préconisations de la Cour des Comptes pour améliorer les rapports de l'administration fiscale et des contribuables

14/02/2012

Doctrine

Quelle faute permet d'engager la responsabilité de l'administration fiscale ?

16/07/2011

Doctrine

Mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office : nouvelles illustrations

10/05/2011

Jurisprudence

Durée de vérification de comptabilité d'une PME supérieure à trois mois

07/02/2011

Doctrine

Trois nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal : Les montages internationaux à l'honneur

15/02/2010

Doctrine

Contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession commenté au BOFIP

05/06/2009

Doctrine

Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

01/04/2009

Doctrine

Régime des recours contentieux dans le cadre des visites domiciliaires

29/03/2009

Doctrine

Compétence de la commission départementale de conciliation

26/03/2009

Doctrine

Rectifications de valeur vénale déclarée et motivation de la proposition de rectification

10/01/2005

Doctrine

Précisions sur les modalités d'administration de la preuve dans les affaires touchant à la détermination de la valeur vénale des biens soumis aux droits d'enregistrement

01/03/2004

Doctrine

Conséquences financières des redressements notifiés dans le cadre d'une procédure d'imposition d'office

04/05/2003

Analyses et points de vue

La valeur juridique des notes en délibéré

04/11/2002

Analyses et points de vue

Le défaut du jugement des litiges dans un délai raisonnable

04/07/2002

Analyses et points de vue

L'utilisation du recours pour excès de pouvoir en droit fiscal

04/05/2002

Analyses et points de vue

Contentieux fiscal : la réclamation boomerang

04/03/2002

Analyses et points de vue

Le contribuable peut-il garder le silence face aux demandes de l'Administration ?

04/11/2001

Analyses et points de vue

L'application de l'article 6-1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales au contentieux fiscal

04/07/2001

Analyses et points de vue

Contentieux fiscal : le référé en matière fiscale

19/02/2001

Jurisprudence

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