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"Contrôle fiscal"

Jurisprudence 13/03/2026

Prescription fiscale : une proposition de rectification insuffisamment motivée ne peut interrompre le délai de reprise

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/02/2026

Groupe intégré : l'article L. 48 du LPF ne protège pas la filiale vérifiée

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/02/2026

Comptabilité informatisée : le juge ferme la porte à la contestation constitutionnelle de l'amende pour défaut de présentation du FEC

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/01/2026

Supplément de participation suite à contrôle fiscal : les anciens salariés en sont exclus

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Fiscalité sociale

Jurisprudence 27/01/2026

Contrôle fiscal inopiné et saisie informatique : le juge de l'impôt confirme la constitutionnalité de l'emport de fichiers sous scellés

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 17/11/2025

Contrôle des déficits reportables : l'imputation chronologique limite le droit de reprise de l'administration

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 17/10/2025

Visite domiciliaire et délégation de signature : la réalité des fonctions l'emporte sur le titre

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 15/10/2025

Lutte contre la fraude fiscale : renforcement des peines et extension des pouvoirs de contrôle

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Suivi législatif

Jurisprudence 13/10/2025

Le respect impératif du délai de réponse de trente jours : une garantie du contribuable même en cas de pli non réclamé

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/09/2025

Fraude fiscale : les faits révélés lors d'une enquête de flagrance suffisent à déclencher le délai de prescription décennale

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/08/2025

Délais de réclamation fiscale : quand la rectification d'un tiers ouvre un nouveau délai au contribuable initial

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/07/2025

Adresse de notification fiscale : la simple divergence avec l'adresse du domicile principal ne vaut pas manœuvre dilatoire

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Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux