Tag Contrôle Fiscal - Tous les articles

20/01/2023

Jurisprudence

conseil constitutionnel contrôle fiscal qpc Contrôle et contentieux Jurisprudence

Perquisition fiscale chez l'avocat : un même JLD ne saurait opérer une saisie et statuer sur sa contestation

13/12/2022

Jurisprudence

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Jurisprudence

Majoration de 40% : précision sur la notion de participation du contribuable au retard déclaratif

22/11/2022

Jurisprudence

contrôle fiscal manquement délibéré Contrôle et contentieux Jurisprudence

Majoration pour manquement délibéré : l'administration fiscale doit établir l'intention d'éluder l'impôt

29/10/2022

Jurisprudence

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Jurisprudence

Réponse aux observations du contribuable : l'absence de signature manuscrite de l'inspecteur vicie la procédure

05/09/2022

Etudes, synthèses et rapports

évasion fiscale impôt sur les sociétés contrôle fiscal impôt sur le revenu fraude fiscale TVA Contrôle et contentieux Etudes, synthèses et rapports

Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable de repenser notre système fiscal

06/07/2022

Jurisprudence

contrôle fiscal prescription fiscale Contrôle et contentieux Jurisprudence

Redressement fiscal et action en responsabilité contre le conseil : précision sur le point de départ de la prescription quinquennale

22/06/2022

Etudes, synthèses et rapports

recettes fiscales contrôle fiscal Contrôle et contentieux Etudes, synthèses et rapports

Rapport d'activité de la DGFiP : des recettes fiscales en hausse en 2021

06/06/2022

Doctrine

non résident contrôle fiscal droits de succession successions dmtg 1728 du CGI Contrôle et contentieux Doctrine

Majoration fiscale pour dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger : pas d'assouplissement prévu

29/05/2022

Jurisprudence

contrôle fiscal proposition de rectification Contrôle et contentieux Jurisprudence

Quand le périmètre du mandat de l'avocat fait échec au redressement fiscal

20/04/2022

Jurisprudence

plus value immobilière contrôle fiscal proposition de rectification Contrôle et contentieux Jurisprudence

Plus-value immobilière : la circonstance que la proposition de rectification ne mentionne pas expressément l'année d'imposition ne fait pas échec au rehaussement

15/04/2022

Jurisprudence

déficits contrôle fiscal carry back prescription fiscale Contrôle et contentieux Jurisprudence

L'administration peut contrôler les déficits des exercices prescrits non imputés au titre d’exercices ultérieurs

08/04/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel contrôle fiscal qpc pénalités Contrôle et contentieux Jurisprudence

Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100% est constitutionnelle

28/03/2022

Réglementaire

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Réglementaire

Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale

11/03/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel contrôle fiscal qpc fraude fiscale Contrôle et contentieux Jurisprudence

Perquisition fiscale : constitutionnalité de l'extension du champ des documents susceptibles d’être saisis

09/02/2022

Jurisprudence

conseil constitutionnel contrôle fiscal qpc pénalités Contrôle et contentieux Jurisprudence

Opposition au contrôle fiscal : de la constitutionnalité de la majoration de 100%

25/01/2022

Jurisprudence

contrôle fiscal acte anormal de gestion proposition de rectification Contrôle et contentieux Jurisprudence

Contrôle fiscal : la modification du fondement légal de l’imposition implique l'envoi d'une nouvelle proposition de rectification

17/12/2021

Jurisprudence

contrôle fiscal qpc Contrôle et contentieux Jurisprudence

Perquisition fiscale : QPC relative à l'article L. 16-B du LPF

02/08/2021

Jurisprudence

plus value immobilière contrôle fiscal Contrôle et contentieux Jurisprudence

Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

20/07/2021

Jurisprudence

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Jurisprudence

Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis

29/03/2021

Jurisprudence

contentieux fiscal contrôle fiscal Contrôle et contentieux Jurisprudence

Recours hiérarchiques : le conseil d'Etat rappelle l'existence de deux garanties substantielles distinctes

11/03/2021

Jurisprudence

contrôle fiscal stdr cellule de régularisation Contrôle et contentieux Jurisprudence

L'acceptation d'une transaction avec l'administration fiscale fait obstacle à la présentation d’une réclamation

24/02/2021

Jurisprudence

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Jurisprudence

Contrôle fiscal : le remplacement du supérieur hiérarchique et le droit à un procès équitable

14/01/2021

Doctrine

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Précisions doctrinales relatives à la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné informatique

03/08/2020

Doctrine

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Mise à jour de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

30/06/2020

Jurisprudence

intégration fiscale contrôle fiscal pénalités Contrôle et contentieux Jurisprudence

Redressement d’une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités

30/04/2020

Doctrine

évasion fiscale contrôle fiscal dac 6 Evasion fiscale Doctrine

Obligation de déclarer les montages transfrontières potentiellement agressifs : Bercy apporte des précisions sur les marqueurs

14/04/2020

Jurisprudence

intégration fiscale contrôle fiscal Contrôle et contentieux Jurisprudence

Contrôle fiscal d’une filiale : la société tête de groupe doit être informée du montant du redressement avant la mise en recouvrement

06/04/2020

Doctrine

contrôle fiscal covid 19 Contrôle et contentieux Doctrine

Bercy adapte les délais et les procédures fiscales dans le cadre de l’épidémie de COVID-19

05/03/2020

Doctrine

contrôle fiscal rescrit fiscal loi essoc Contrôle et contentieux Doctrine

Rescrit en cours de contrôle et « Garantie fiscale » issus de la loi ESSOC commentés au BOFIP

05/12/2019

Doctrine

contrôle fiscal droit à l'erreur essoc Contrôle et contentieux Doctrine

Bercy commente la généralisation de l’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle

14/11/2019

Loi

contrôle fiscal Commerce électronique Loi

Collecte par Bercy des données rendues publiques par les utilisateurs de plateformes en ligne : les députés restreignent le champ de l’expérimentation

04/11/2019

Doctrine

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Bercy commente l’extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces

25/10/2019

Etudes, synthèses et rapports

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Etudes, synthèses et rapports

Premier bilan positif de loi relative à la lutte contre la fraude

02/10/2019

Analyses et points de vue

contrôle fiscal datamining Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Le Big Brother de Bercy se précise, La CNIL donne un accord sous condition …

06/06/2019

Doctrine

contrôle fiscal recouvrement Contrôle et contentieux Doctrine

Sursis de paiement : réévaluation prochaine du seuil en dessous duquel le sursis de paiement est de droit sans constitution de garanties

31/05/2019

Doctrine

contrôle fiscal pénalités Contrôle et contentieux Doctrine

Bercy commente le rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénales

16/05/2019

Doctrine

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Procédure de contrôle «ad hoc» du respect des obligations prévues au CMF portant sur l’épargne réglementée et les paiements en espèce

02/05/2019

Jurisprudence

plus value immobilière résidence secondaire contrôle fiscal résidence principale 150 u ii 1bis du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence secondaire : refus du juge d'accorder l'exonération par voie de réclamation

18/03/2019

Analyses et points de vue

contrôle fiscal pierre farge Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Grand déballage fiscal

26/11/2018

Analyses et points de vue

contrôle fiscal datamining pierre farge Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Big brother ou les nouveaux objectifs de l'administration fiscale

23/10/2018

Analyses et points de vue

contrôle fiscal datamining Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Où va le contrôle fiscal ?

20/09/2018

Loi

contrôle fiscal oeuvre d'art Contrôle et contentieux Loi

Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection

31/08/2018

Loi

contrôle fiscal Intérêts loi essoc Contrôle et contentieux Loi

Réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification fiscale spontanée

28/08/2018

Analyses et points de vue

contrôle fiscal prescription fiscale Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Les délais de reprise de l’administration fiscale

16/07/2018

Analyses et points de vue

contrôle fiscal comptabilité informatisée Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Plongée en eaux troubles du contrôle des comptabilités informatisées

08/02/2018

Etudes, synthèses et rapports

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Etudes, synthèses et rapports

Remises et transactions en matière fiscale : les recommandations de la Cour des Comptes

19/01/2018

Jurisprudence

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Jurisprudence

La procédure de taxation d'office est subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure

06/10/2017

Doctrine

contrôle fiscal comptabilité informatisée Contrôle et contentieux Doctrine

Le nouveau type de contrôle fiscal intitulé «l'examen de comptabilité» commenté au BOFIP

21/09/2017

Jurisprudence

contrôle fiscal pénalités Contrôle et contentieux Jurisprudence

Majoration de 40% : le juge doit apprécier la proportionnalité de la sanction au regard du comportement du contribuable

21/06/2017

Analyses et points de vue

contrôle fiscal droit à l'erreur amendement charasse Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Que faut-il penser du droit à l’erreur en matière fiscale ?

09/06/2017

Analyses et points de vue

contrôle fiscal flagrance fiscale Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Fiscalité des activités illicites ou quand les présomptions simplifient le travail administratif (Partie II)

07/06/2017

Analyses et points de vue

contrôle fiscal flagrance fiscale Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Fiscalité des activités illicites ou quand les présomptions simplifient le travail administratif (Partie I)

23/05/2017

Analyses et points de vue

contrôle fiscal fraude fiscale logiciel de caisse Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Logiciels de caisse frauduleux : les risques fiscaux

17/05/2017

Jurisprudence

contrôle fiscal Fiscalité communautaire Jurisprudence

Les juridictions d’un État peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État

17/04/2017

Doctrine

contrôle fiscal prescription fiscale Contrôle et contentieux Doctrine

Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscales en cas d'activités occultes

08/02/2017

Jurisprudence

contrôle fiscal manquement délibéré Contrôle et contentieux Jurisprudence

Pénalité pour manquement délibéré: sanction de la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives

14/11/2016

Loi

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Loi

Contrôle fiscal : les députés durcissent la sanction à l'égard des contribuables s'opposant à la prise de copie de documents

01/07/2016

Analyses et points de vue

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente

01/07/2016

Jurisprudence

contrôle fiscal acte anormal de gestion Contrôle et contentieux Jurisprudence

Un classique du contrôle fiscal : les dépenses déduites du résultat mais non exposées dans l'intérêt de l'entreprise

18/05/2016

Doctrine

intégration fiscale contrôle fiscal quote part de frais et charges groupe fiscal Impôt sur les sociétés Doctrine

Remise en cause de la neutralité du régime d’intégration fiscale : modalités de réclamation contentieuse

21/12/2015

Jurisprudence

contrôle fiscal Intérêts mention expresse Contrôle et contentieux Jurisprudence

La mention expresse est sans incidence sur l'application de la majoration de 10 %

20/10/2015

Jurisprudence

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Jurisprudence

Pas d'opposition individuelle à contrôle fiscal en cas d'incarcération du contribuable

31/08/2015

Réglementaire

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Réglementaire

Contrôle fiscal : modernisation du droit de communication

29/07/2015

Jurisprudence

contrôle fiscal manquement délibéré pénalités Contrôle et contentieux Jurisprudence

Quand la décision d'appliquer les pénalités fiscales ne sont pas visées par le bon agent…elles tombent

17/07/2015

Etudes, synthèses et rapports

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Etudes, synthèses et rapports

Les contrôles fiscaux ont rapporté 10,4 milliards à l'Etat en 2014

02/07/2015

Doctrine

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Fourniture de la copie d'un document au Fisc dans le cadre d'un contrôle fiscal : procédure et sanctions

17/06/2015

Jurisprudence

contrôle fiscal TVA Contrôle et contentieux Jurisprudence

Vérification de comptabilité et rappels de TVA : la méthode de l'administration fiscale peut être contestée

15/06/2015

Jurisprudence

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Jurisprudence

ESFP et découverte d'une d'une activité occulte : une vérification de comptabilité s'impose t'elle ?

09/06/2015

Doctrine

déficits contrôle fiscal fraude fiscale Contrôle et contentieux Doctrine

Fraude fiscale : extension de l'interdiction d'imputer les déficits et réductions d'impôts sur les rehaussements de droits

01/06/2015

Analyses et points de vue

contrôle fiscal Crédit impôt recherche-innovation Analyses et points de vue

Contrôle du crédit d'impôt recherche : le point de vue de l'administration fiscale

24/05/2015

Doctrine

contrôle fiscal fraude fiscale esfp 1649 A du CGI Contrôle et contentieux Doctrine

Examen des relevés de compte de contribuable ayant omis de déclarer des comptes bancaires à l'étranger

02/04/2015

Etudes, synthèses et rapports

contrôle fiscal Crédit impôt recherche-innovation Etudes, synthèses et rapports

Contrôle fiscal du CIR : Bercy propose de mettre en place un comité de conciliation

10/03/2015

Jurisprudence

contrôle fiscal proposition de rectification Contrôle et contentieux Jurisprudence

Proposition de rectification irrégulièrement notifiée : quand le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli

04/02/2015

Analyses et points de vue

non résident plus value immobilière contrôle fiscal corinne lecocq Plus-values immobilières Analyses et points de vue

Réclamations fiscales des non-résidents : mise au point !

01/12/2014

Doctrine

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Michel Sapin pose officiellement le principe de non-rétroactivité en matière fiscale

18/11/2014

Doctrine

contrôle fiscal plfr2012 iii Contrôle et contentieux Doctrine

Sanction fiscale pour non présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée

03/11/2014

Réglementaire

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Réglementaire

Contrôle fiscal sur demande : le silence gardé par l'administration ne vaut pas acceptation

29/08/2014

Doctrine

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Le gouvernement s'engage à mettre en oeuvre le principe de non-rétroactivité fiscale

03/07/2014

Etudes, synthèses et rapports

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Etudes, synthèses et rapports

Les contrôles fiscaux ont rapporté plus de 10 milliards à l’Etat en 2013

18/06/2014

Jurisprudence

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Jurisprudence

Conséquences de l'insuffisance de motivation de l'avis de la CDIDTCA sur la charge de la preuve

05/06/2014

Doctrine

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Relation de confiance avec les entreprises : la DGFiP lance un nouvel appel à candidatures

06/05/2014

Analyses et points de vue

contrôle fiscal prescription fiscale Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Contrôle fiscal : l’administration a un droit de regard sur les exercices prescrits !

23/01/2013

Doctrine

donation contrôle fiscal successions Droits de mutation Contrôle et contentieux Doctrine

Contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession

02/07/2012

Etudes, synthèses et rapports

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Etudes, synthèses et rapports

Les contrôles fiscaux ont rapporté plus de 16 milliards à l'Etat en 2011

21/02/2012

Etudes, synthèses et rapports

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Etudes, synthèses et rapports

Les 38 préconisations de la Cour des Comptes pour améliorer les rapports de l'administration fiscale et des contribuables

14/02/2012

Doctrine

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Quelle faute permet d'engager la responsabilité de l'administration fiscale ?

16/07/2011

Doctrine

contrôle fiscal proposition de rectification Contrôle et contentieux Doctrine

Mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office : nouvelles illustrations

05/06/2009

Doctrine

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

01/04/2009

Doctrine

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Régime des recours contentieux dans le cadre des visites domiciliaires

29/03/2009

Doctrine

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Compétence de la commission départementale de conciliation

01/03/2004

Doctrine

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Conséquences financières des redressements notifiés dans le cadre d'une procédure d'imposition d'office

04/05/2003

Analyses et points de vue

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

La valeur juridique des notes en délibéré

04/11/2002

Analyses et points de vue

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Le défaut du jugement des litiges dans un délai raisonnable

04/05/2002

Analyses et points de vue

contrôle fiscal prescription fiscale juridiction administrative Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Contentieux fiscal : la réclamation boomerang

04/03/2002

Analyses et points de vue

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Le contribuable peut-il garder le silence face aux demandes de l'Administration ?

04/11/2001

Analyses et points de vue

contrôle fiscal Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

L'application de l'article 6-1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales au contentieux fiscal

04/07/2001

Analyses et points de vue

contentieux fiscal contrôle fiscal Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Contentieux fiscal : le référé en matière fiscale

19/02/2001

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