Le respect impératif du délai de réponse de trente jours : une garantie du contribuable même en cas de pli non réclamé

Cette décision, qui s'inscrit dans la jurisprudence relative aux garanties procédurales du contribuable en matière de demande de renseignements nous rappelle que le non-respect du délai de trente jours prévu par l'article L. 11 du LPF vicie la procédure d'imposition, même lorsque le contribuable n'a pas retiré le pli recommandé contenant la demande.