L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

La Commission des Finances examine le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques

Commerce électronique

Article de la rédaction du 4 avril 2019

Le ministre de l’économie et des finances a présenté le 6 mars dernier en Conseil des ministres un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Pour mémoire, le Gouvernement propose d’instituer au plan national une taxe d’un genre nouveau sur certains service numériques.

La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a dans le cadre de son avis mis en ligne le 26 mars dernier apporté son éclairage sur ce débat. Le rapporteur de cette commission approuve le choix effectué d’instituer une nouvelle taxe sectorielle au plan national, même si cela implique des incertitudes, voire quelques effets négatifs, mais insiste sur la priorité à donner aux solutions négociées au plan international, qui seront plus efficaces.

Pour le rapporteur, la pertinence de la nouvelle taxe devra être revue en fonction de l’évolution des travaux menés dans le cadre de l’OCDE et de l’Union européenne.

La Commission des Finances saisie du projet de loi a terminé l’examen du projet de loi et remis son rapport (non encore publié).

Plusieurs amendement ont été adopté par la Commission des Finances :

  • l’amendement N°CF84 qui a pour objet de détailler le champ des services exclus de la taxe :les services financiers qui se limitent à finaliser une transaction déjà établie auparavant entre deux contreparties (Les systèmes de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison, les plates-formes de négociation ou les internalisateurs systématiques, les activités de conseil en investissements participatifs ou les services d’intermédiation en financement participatif. l’amendement prévoit l’exclusion d’un autre type de services susceptibles d’entrer dans la catégorie de l’intermédiation : les places de marché qui mettent en relation vendeurs et acheteurs d’espaces publicitaires.

  • l’amendement N°CF56 qui propose de mettre en place, pour cette taxe, un délai de reprise d’une durée spécifique de six ans, identique au délai de droit commun.

  • l’amendement N°CF75 : Le projet de loi prévoit que la nouvelle taxe sur les services numériques, pour son montant correspondant aux services de publicités ciblées taxés, est déductible de l’assiette de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l’article 1609 sexdecies B du CGI, s’agissant uniquement de son troisième volet relatif aux recettes publicitaires versées par les annonceurs et les parrains (plus connue sous le nom de « taxe YouTube »). L’amendement adopté en Commission supprime cette possibilité.

  • l’amendement N°CF15. Cet amendement prévoit qu’il doit être explicité dans le texte de la loi que cette solution nationale est temporaire : elle sera abandonnée quand les négociations internationales et/ou européennes auront dégagé une solution globale plus satisfaisante. Il propose donc d’instituer une sorte de « clause de revoyure » annuelle à l’occasion de laquelle le point sera fait et où le Gouvernement devra indiquer ses orientations ou décisions. Cet exercice aurait lieu chaque année avant l’examen de la loi de finances annuelle afin de pouvoir rapidement adapter la législation fiscale le cas échéant.

  • l’amendement N°CF79 Plusieurs redevables potentiels de la taxe sur les services numériques ont fait état de leur impossibilité fonctionnelle de calculer la taxe en 2019, et a fortiori celle qui aurait été due en 2018 pour déterminer le montant de l’acompte en 2019, faute d’une obligation juridique de disposer des données pour ce faire en vigueur dès le 1er janvier 2019. L’amendement entend apporter une réponse à ce type de situation en prévoyant que la proportion d’utilisateurs français (le "pourcentage représentatif") sera évaluée lors de la période pertinente postérieure à l’entrée en vigueur de la loi, soit :

  • pour l’acompte, entre l’entrée en vigueur et le 30 septembre 2019 ;

  • pour la régularisation, entre l’entrée en vigueur et le 31 décembre.

Affaire à suivre…​

a lire aussiCommerce électroniqueTaxe GAFA : publication des commentaires définitifs au BOFIP-ImpôtEvasion fiscaleTaxe GAFA Vs sanctions américaines sur les produits français : le statu quo