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Taxe GAFA : Bercy soumet à consultation publique de nouveaux commentaires

Commerce électronique

Article de la rédaction du 23 mars 2020 mis à jour le 31 mars 2020

Crédit photo : stock.adobe.com

L’administration fiscale vient de soumettre à consultation publique de nouveaux commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique issus de la Loi du n° 2019-759 du 24 juillet 2019.

A la suite d’une erreur matérielle, la mise en ligne le 23 mars 2020 des documents liés est remplacée par la présente publication.

Rappelons que l’article 1 de la loi du 24 juillet 2019 a créé une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.

Cette taxe doit permettre de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national. Elle répond à un impératif immédiat d’équité fiscale et s’appliquera tant que les règles de la fiscalité internationale n’auront pas été adaptées afin d’appréhender la présence numérique de ces entreprises pour les besoins de l’imposition des bénéfices.

Doivent ainsi être taxées, à hauteur de 3 %, les recettes tirées des prestations de ciblage publicitaire, qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, et des prestations de mise en relation entre internautes, en particulier les places de marché. Ces prestations de service seront taxées à proportion de la part de l’activité des internautes qui est réalisée depuis la France.

Seules les entreprises pour lesquelles les sommes encaissées en contrepartie de ces services ont dépassé, en 2018, le seuil de 750 M€ au niveau mondial, dont 25 M€ sont rattachables à la France, ou celles appartenant à un groupe ayant les mêmes caractéristiques sont redevables de la taxe au titre de l’année 2019.

Le 16 octobre dernier, l’administration fiscale a soumis à consultation publique ses premiers commentaires qui concernaient les modalités déclaratives et de paiement relatives à cette nouvelle taxe ainsi que l’option pour la consolidation au sein d’un groupe de la déclaration et du paiement.

Il était prévu que les commentaires relatifs au champ d’application, au fait générateur et à l’exigibilité, à la base d’imposition et à la liquidation de la taxe seraient publiés ultérieurement.

C’est désormais chose faite.

Ces nouveaux commentaires font l’objet d’une consultation publique du 23 mars 2020 au 23 mai 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.

Ces remarques doivent être formulées par courriel à l’adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

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