La CJCE a confirmé jeudi dernier que les deux mesures basques d’allègement fiscal (la réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés au profit de sociétés nouvellement créées et le crédit d’impôt de 45 % du montant de certains investissements) constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché commun.
Fiscalonline 1 août 2011Deux mesures basques d’allègement fiscal se révèlent incompatibles avec le marché commun
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