Deux mesures basques d’allègement fiscal se révèlent incompatibles avec le marché commun

01/08/2011 Par La rédaction
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La CJCE a confirmé jeudi dernier que les deux mesures basques d’allègement fiscal (la réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés au profit de sociétés nouvellement créées et le crédit d’impôt de 45 % du montant de certains investissements) constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché commun.

Pour mémoire , par six décisions du 11 juillet 2001 , la Commission avait considéré que les mesures de crédits d’impôt de 45 % et les réductions de la base imposable constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché commun.

Elle avait dès lors ordonné à l’Espagne de procéder