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FiscalonlineFiscalonline 5 février 2011

Grèce : la CJUE condamne une taxe défavorisant les non résidents par rapport aux résidents

La législation grecque prévoit , sous certaines conditions, l’exonération de la taxe sur les achats d’un premier bien immobilier à utiliser à des fins de logement en faveur seulement des acheteurs qui résident en permanence en Grèce et exceptionnellement en faveur des Grecs non-résidents ayant travaillé à l’étranger pendant au moins six ans.

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