La législation grecque prévoit , sous certaines conditions, l’exonération de la taxe sur les achats d’un premier bien immobilier à utiliser à des fins de logement en faveur seulement des acheteurs qui résident en permanence en Grèce et exceptionnellement en faveur des Grecs non-résidents ayant travaillé à l’étranger pendant au moins six ans.
La Commission a introduit un recours contre la Grèce devant la Cour de justice en faisant valoir que, en exonérant de la taxe , d’une part, les seuls résidents permanents en Grèce ─ et non les non-résidents qui ont l’intention de s’installer à l’avenir dans cet État membre ─ et, d’autre part, sous certaines conditions, les seuls ressortissants grecs, lors de l’acquisition d’une première résidence en Grèce, cet État membre établit une discrimination explicite au détriment des résidents à l’étranger qui ne sont pas des ressortissants grecs.
Elle relève, en premier lieu, que, bien que le critère de résidence permanente n’implique pas nécessairement un traitement discriminatoire entre ressortissants de l’Union (puisqu’il s’applique indépendamment de leur nationalité) il n’en demeure pas moins que les résidents permanents en Grèce sont, en grande majorité, des ressortissants grecs. En deuxième lieu, ces dispositions empêcheraient ou dissuaderaient le ressortissant d’un État membre de quitter son État d’origine pour exercer son droit à la libre circulation et constitueraient des entraves à cette liberté.
Dans son arrêt, la Cour rappelle tout d’abord que, même si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent toutefois l’exercer dans le respect du droit de l’Union .
Les règles d’égalité de traitement fixées dans le Traité de l’Union prohibent non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination, qui, par application d’autres critères de distinction – tels le domicile ou la résidence – aboutissent en fait au même résultat puisque les personnes ne résidant pas sur le territorial national sont le plus souvent des non-nationaux.
Ainsi, la loi grecque , en dissuadant les personnes ne résidant pas en Grèce d’acquérir, en vertu du droit de libre circulation, un premier logement dans cet État membre, entrave la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement .