La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de l’Allemagne au motif que les règles qu’elle applique aux demandes de remboursement de la TVA sont discriminatoires envers les opérateurs établis en dehors de l’Union.
La législation allemande en matière de TVA dispose que les assujettis établis en dehors de l’Union doivent signer personnellement le formulaire de demande pour être remboursés de la TVA perçue sur les biens ou les services.
En revanche, les opérateurs établis en Allemagne ou dans l’Union , peuvent autoriser un tiers à signer ou déposer leur formulaire de remboursement afin de récupérer la TVA.
La Commission estime que l’obligation allemande imposée aux opérateurs de pays tiers va à l’encontre des principes d’efficacité, de proportionnalité et d’équivalence établis dans le droit de l’Union. La législation de l’Union ne contient aucune disposition demandant que les formulaires de remboursement de la TVA soient signés personnellement. Par ailleurs, l’obligation de signer personnellement la demande imposée aux opérateurs de pays tiers, mais pas à ceux de l’Union, peut rendre extrêmement difficile l’obtention d’un remboursement de la TVA pour les opérateurs qui ne sont pas établis dans l’Union. La Commission est d’avis que l’objectif poursuivi par l’Allemagne, à savoir lutter contre la fraude fiscale et garantir une procédure de remboursement adéquate, pourrait être atteint par d’autres moyens, tels que la désignation d’un représentant fiscal.
La Commission a adressé à l’Allemagne en septembre 2012 un avis motivé lui demandant de modifier ces règles. Les autorités allemandes n’ont cependant pas mis leurs règles en conformité avec le droit de l’Union.