Règles de remboursement de TVA : Bruxelles poursuit l'Allemagne devant la CJUE

25/09/2014 Par La rédaction
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La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de l’Allemagne au motif que les règles qu’elle applique aux demandes de remboursement de la TVA sont discriminatoires envers les opérateurs établis en dehors de l’Union.

La législation allemande en matière de TVA dispose que les assujettis établis en dehors de l’Union doivent signer personnellement le formulaire de demande pour être remboursés de la TVA perçue sur les biens ou les services.

En revanche, les opérateurs établis en Allemagne ou dans l’Union , peuvent autoriser un tiers