La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice concernant les pratiques fiscales de la Grèce dans le cas des importations définitives de voitures lors du transfert de la résidence normale. La Commission a également décidé d'adresser une demande formelle au Danemark d'accorder l'exemption de la taxe dite « d'immatriculation » aux voitures des personnes qui transfèrent leur résidence définitive vers ce pays. La Commission estime que ces pratiques ne sont pas compatibles avec la directive 83/183/CEE qui prévoit une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et autres taxes à la consommation normalement exigibles à l'importation définitive, par un particulier, de biens personnels en provenance d'un autre Etat membre.
La Grèce
Une série de plaintes adressées à la Commission, ainsi que plusieurs pétitions déposées devant le Parlement européen, ont permis de constater la mauvaise application faite par les autorités grecques de la directive 83/183/CEE dans le domaine des voitures, avec les nombreux inconvénients qui en résultent pour les citoyens européens.
D'abord, au lieu d'accorder la « franchise fiscale» pourvue par cette directive aux voitures, la Grèce actuellement applique des taxes sur les véhicules, en cas de déménagement d'une personne vers ce pays en provenance d'un autre Etat membre, qui s'élèvent à un cinquième (20%) de la taxe qui serait normalement payée pour l'immatriculation d'un véhicule en Grèce. De plus, le bénéfice de taxation réduite n'est reconnu que pour un seul véhicule par famille, alors que la directive prévoit l'octroi de la franchise fiscale pour chaque voiture effectivement utilisée, dans le lieu de l'ancienne résidence normale, par un membre de ladite famille qui transfère sa «résidence normale» vers un autre Etat membre.
Deuxièmement, les autorités grecques appliquent une interprétation restrictive de la notion de la «résidence normale». D'une part, des personnes de nationalité grecque qui ont quitté le pays et ont habité et travaillé dans un autre Etat membre pendant plusieurs années sont considérées par l'administration grecque comme des résidents grecs bien que le centre de leurs intérêts ait été déplacé vers un autre Etat membre. Donc, une telle personne qui retourne à résider en Grèce est assujettie aux taxes grecques sur une voiture importée puisqu'on considère que la Directive 83/183 n'est pas applicable.
D'autre part, pour les non-résidents grecs, il existe des cas où l'administration grecque demande, comme preuve du transfert effectif de la résidence normale, l'obtention d'un permis de séjour de longue durée en Grèce. Or, la délivrance du permis de séjour prend souvent plus de six mois et, dans ce cas, l'administration grecque, au lieu d'imputer ce retard à ses propres services, l'impute à l'intéressé en interdisant la circulation de son véhicule au-delà des six mois ou même en procédant à la saisie conservatoire du véhicule pour ne pas avoir été soumis aux impôts.
Les autorités grecques ne se sont pas conformées à la demande formelle de la Commission de modifier leur législation et pratiques (voir IP/02/1036 du 11 juillet 2002).
Le Danemark
A l'occasion de l'examen de plusieurs plaintes de citoyens européens qu'elle a récemment reçues, la Commission a relevé que l'interprétation des autorités danoises de la directive 83/183/CEE pourrait n'être pas conforme au droit communautaire.
Le Danemark n'accorde pas, aux personnes qui transfèrent leur résidence définitive dans ce pays, l'exemption, prévue par la directive 83/183/CEE, de la taxe appelée « taxe d'immatriculation », qui est en réalité une taxe sur la consommation pour laquelle l'exemption est obligatoire.
Tout au plus la directive, telle qu'interprétée à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice, permet d'exiger des droits visant à couvrir les frais administratifs liés aux formalités de mise en circulation du véhicule; dans le cas d'espèce, la Commission estime toutefois qu'une «taxe d'immatriculation» dont le taux d'imposition s'élève à un pourcentage allant de 105% à 180% de la valeur du véhicule est exorbitante et disproportionnée.
La demande formelle de la Commission est sous forme d'un avis motivé, la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE. En l'absence d'une réaction satisfaisante à l'avis motivé endéans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.