La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice concernant les pratiques fiscales de la Grèce dans le cas des importations définitives de voitures lors du transfert de la résidence normale. La Commission a également décidé d'adresser une demande formelle au Danemark d'accorder l'exemption de la taxe dite « d'immatriculation » aux voitures des personnes qui transfèrent leur résidence définitive vers ce pays. La Commission estime que ces pratiques ne sont pas compatibles avec la directive 83/183/CEE qui prévoit une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et autres taxes à la consommation normalement exigibles à l'importation définitive, par un particulier, de biens personnels en provenance d'un autre Etat membre.
La Gr