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Suisse : la mise en œuvre de la politique en matière d’assistance administrative fait un pas en avant

Fiscalité à l'étranger

Communiqué de l’Administration fédérale des contributions du 1er octobre 2010

En même temps que l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative (OACDI), le Service de l’assistance administrative et de l’exécution de l’entraide judiciaire a débuté son travail à l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Il traite les demandes d’assistance administrative de l’étranger à la Suisse et de la Suisse à l’étranger.

Le total du pourcentage de travail des collaborateurs du nouveau service représente cinq postes à 100 %, dont l’équivalent de trois postes permanents à 100 % à la Division des affaires internationales de l’AFC. Le service est un guichet unique et un organe de décision qui traite les demandes d’assistance administrative fondées sur des conventions de double imposition (CDI). Il apporte également son soutien pour les demandes d’entraide judiciaire émanant d’autres Etats et assure le contact avec les cantons.

En collaboration avec le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI), le service représente la Suisse dans les organisations internationales et les comités spécialisés. Il garantit une représentation unique de la Suisse devant les pays étrangers, par exemple dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale, qui examine l’assistance administrative de la Suisse dans des évaluations par des pairs («Peer Reviews»). Environ 80 autres Etats font partie de ce forum en plus de la Suisse; périodiquement, ils examinent la législation et l’exécution de l’assistance administrative en matière fiscale des autres Etats représentés dans le forum.

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