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Suisse : mise en consultation le projet de révision totale de l'ordonnance sur l'imposition à la source

Fiscalité à l'étranger

Communiqué du 21 septembre 2017

Le 21 septembre 2017, le chef du Département fédéral des finances suisse (DFF) a mis en consultation le projet de révision totale de l’ordonnance sur l’imposition à la source. L’ordonnance révisée précise les conditions auxquelles les non-résidents imposés à la source ont le droit de se soumettre à une taxation ordinaire ultérieure.

Le 16 décembre 2016, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative.

Cette réforme vise à supprimer certaines inégalités de traitement entre personnes imposées à la source. En effet*, la possibilité de demander une taxation ordinaire ultérieure sera désormais ouverte non seulement aux résidents, mais aussi aux «quasi-résidents».*

Par «quasi-résidents», on entend les travailleurs non domiciliés en Suisse qui réalisent l’essentiel de leur revenu dans le cadre d’une activité lucrative exercée en Suisse. En ce qui concerne les personnes imposées à la source qui sont domiciliées en Suisse, elles doivent obligatoirement se soumettre à une taxation ordinaire ultérieure dès lors que leur revenu annuel brut provenant d’une activité lucrative dépendante atteint 120 000 francs.

L’instauration dans le droit suisse de la notion de «quasi-résidence» est la conséquence d’un arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2010 (ATF 136 II 241). Le Tribunal fédéral était arrivé à la conclusion que le droit suisse en matière d’imposition à la source violait dans certains cas l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne. Il estime que la Suisse doit mettre les résidents et les quasi-résidents sur le même pied en ce qui concerne les déductions fiscales. D’après le projet d’ordonnance, une taxation ordinaire ultérieure peut être demandée dès lors qu’au moins 90 % des revenus bruts mondiaux sont généralement réalisés en Suisse. Il est prévu que la loi fédérale et les ordonnances concernées entrent en vigueur en 2020.

Source : Département fédéral des finances