Le Gouvernement fait le point sur la «réciprocité» de l'application de l'accord FATCA

03/10/2017 Par La rédaction
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La loi du 29 septembre 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») a été publiée au JO du 30 septembre 2014.

Le texte de l’accord FATCA entre la France et les Etats-Unis a été publié par