La loi du 29 septembre 2014
autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)
a été publiée au JO du 30 septembre 2014.
Le texte de l’accord FATCA entre la France et les Etats-Unis a été publié par décret du 2 janvier 2015.
Pour mémoire , à l’origine, la loi FATCA, (Foreign account tax compliance act), votée le 18 mars 2010 par le Congrès américain, impose à toutes les banques étrangères l’obligation de transmettre aux États-Unis des informations sur les comptes des citoyens américains, quelle qu’en soit la localisation . En cas de la localisation ...