Le Sénat invite le Gouvernement à prendre en compte la situation des «Américains accidentels» concernés par le FATCA

16/05/2018 Par La rédaction
2 min de lecture

Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des "Américains accidentels" concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

En matière de fiscalité, les Etats-Unis reconnaissent en effet le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté (principe de «Citizen based taxation»), celle-ci pouvant s’acquérir par la seule naissance sur le sol américain.

Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d’acquitter, le cas échéant, les impôts dus et ceci en