Tag Successions - Tous les articles

21/11/2024

Loi

Assurance-vie et transmission du patrimoine : vers la fin de la discrimination fiscale liée à l'âge des assurés ?

18/10/2024

Loi

PLF2025 : la Commission limite l'avantage fiscal de l'assurance-vie à la même taxation qu'en matière de succession en ligne directe

15/10/2024

Jurisprudence

Imposition des stock-options en cas de décès du bénéficiaire : confirmation du régime applicable aux héritiers

07/10/2024

Analyses et points de vue

Les mesures fiscales pour favoriser la transmission des biens agricoles seront-elles intégrées au PLF2025 ?

03/10/2024

Loi

Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale pour déverrouiller le foncier

27/09/2024

Doctrine

Quasi-usufruit sur somme d'argent : Bercy commente le mécanisme anti-abus rendant non déductible la dette de restitution

25/09/2024

Etudes, synthèses et rapports

Pacte Dutreil et assurance-vie : les zones d'ombre de la fiscalité successorale

23/09/2024

Jurisprudence

Dettes fiscales successorales : l'acceptation tacite de la succession prime sur la renonciation tardive

18/09/2024

Jurisprudence

Assurance-vie et fiscalité successorale : l'irrecevabilité de l'action du souscripteur pour préjudice fiscal futur

18/09/2024

Jurisprudence

Rejet d'une QPC sur la double imposition des successions internationales : l'article 784 A du CGI jugé constitutionnel

17/09/2024

Jurisprudence

Assurance-vie et succession : la primauté du légataire universel sur les héritiers légaux en l'absence d'héritiers réservataires

03/07/2024

Jurisprudence

L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net n'a pas d'incidence sur l'imposition des revenus tirés des biens hérités

02/07/2024

Jurisprudence

De la responsabilité du Conseil qui ne propose pas la représentation du renonçant à ses clients lorsque la succession est excédentaire

05/06/2024

Jurisprudence

Prescription fiscale : quand la déclaration de succession permettait à l'administration d'établir le caractère fictif du PACS

20/02/2024

Etudes, synthèses et rapports

Les propositions fiscales des experts-comptables pour alléger les charges et les contraintes qui pèsent les agriculteurs

20/02/2024

Analyses et points de vue

Jean-Paul Mattei : « La fiscalité immobilière tant sur ses revenus que sur le régime des plus-values est complètement obsolète »

01/02/2024

Loi

Transmission à titre onéreux et à titre gratuit des exploitations agricoles : le Gouvernement annonce le relèvement de seuils d'exonération

31/01/2024

Doctrine

Paiement différé ou fractionné : Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2024

01/12/2023

Analyses et points de vue

Donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit : point de vue de Sandrine Quilici sur l'amendement au PLF2024 adopté au Sénat

26/11/2023

Loi

PLF2024 et usufruit de somme d’argent : remise en cause de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier

21/11/2023

Doctrine

Successions internationales : le Gouvernement entérine le droit de prélèvement compensatoire des héritiers réservataires

07/11/2023

Doctrine

Convention fiscale franco-suisse sur les successions : le gouvernement botte en touche

18/10/2023

Politique communautaire et internationnale

Le Parlement Suisse a voté une motion de relance des négociations concernant la convention fiscale franco-suisse sur les successions

14/09/2023

Jurisprudence

Appréciation factuelle du caractère manifestement exagéré des primes d'assurance-vie et rapport à la succession

12/09/2023

Jurisprudence

Le passif de la totalité de la succession peut être imputé sur la seule part du nu-propriétaire

31/08/2023

Loi

Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

13/07/2023

Jurisprudence

Validation du mécanisme de transfert de la plus-value d'apport en report (151 octies du CGI) sur la tête du donataire ou de l'héritier

11/07/2023

Doctrine

La donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit n'est pas à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

11/07/2023

Doctrine

Baux ruraux à long terme : Bercy commente la hausse du seuil au-delà duquel l'exonération partielle est réduite de 75 % à 50 %

05/07/2023

Loi

Proposition de loi visant à faciliter les donations inter-générationnelles et à préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions

09/06/2023

Doctrine

Quid de l'application de la réponse « Ciot » aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2016 ?

01/06/2023

Jurisprudence

Les héritiers réservataires doivent s'acquitter des droits de succession indépendamment du paiement effectif l'indemnité de réduction

25/04/2023

Jurisprudence

Pacte Dutreil : quand les arbitrages irréfléchis pendant l'engagement collectif engagent la responsabilité des conseils

09/04/2023

Jurisprudence

Héritier réservataire, indemnité de réduction, déclaration de succession : nouvelle QPC transmise par la Cour de Cassation

21/03/2023

Doctrine

Succession et droits du partenaire pacsé survivant : le Gouvernement n'envisage pas d'évolution du droit en l'état

17/03/2023

Doctrine

Le Gouvernement rappelle les règles de paiement différé ou fractionné des droits de succession portant sur des biens reçus en nue-propriété

09/03/2023

Loi

Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale entre les femmes et les hommes

07/03/2023

Doctrine

Précisions relatives à l'activité de généalogiste successoral et aux contrats de révélation de succession

20/02/2023

Loi

Proposition de loi visant à mettre fin à la double imposition des successions internationales en l’absence de convention fiscale bilatérale

01/02/2023

Loi

Les mesures fiscales de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants

27/01/2023

Jurisprudence

Don manuel : pas d’option de déclaration différée lorsque la révélation intervient lors du premier entretien avec le vérificateur (ESFP)

17/01/2023

Doctrine

Paiement différé ou fractionné : Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2023

15/11/2022

Doctrine

Biens ruraux donnés à bail à long terme : un député propose un déplafonnement de l'exonération partielle des droits de mutation

05/10/2022

Loi

Héritages et droits de succession s'invitent prématurément au PLF2023

03/10/2022

Doctrine

Taxation aux droits de mutation à titre gratuit d'un époux bénéficiaire d'une réversion de rente viagère stipulée par son conjoint

09/08/2022

Loi

Un député propose de généraliser l’abattement de 100 000 € pour toutes les successions ou donations en ligne directe

04/07/2022

Jurisprudence

Les conditions d'application de l'abattement pour handicap s'apprécient au jour de l'ouverture de la succession

10/06/2022

Loi

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions

06/06/2022

Doctrine

Majoration fiscale pour dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger : pas d'assouplissement prévu

24/03/2022

Analyses et points de vue

La vertigineuse augmentation des droits de succession

02/03/2022

Loi

Pacte Dutreil : Fabien Roussel propose de porter l’exonération à 90 % et de la plafonner

16/02/2022

Jurisprudence

Le dépôt de la déclaration de succession hors délai ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération « monuments historiques »

15/02/2022

Jurisprudence

Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie

02/02/2022

Présidentielle 2022 : Quel(s) impôt(s) pour les successions et les donations ?

12/01/2022

Loi

Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations

23/12/2021

Etudes, synthèses et rapports

Réforme de la taxation de l'héritage : les quatre recommandations du Conseil d'analyse économique

23/12/2021

Jurisprudence

Succession internationale et libre circulation des capitaux : la CJUE rend sa décision dans l'affaire C-394/20

04/11/2021

Jurisprudence

Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours

22/09/2021

Jurisprudence

Le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiques

20/09/2021

Jurisprudence

Succession internationale et libre circulation des capitaux : conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-394/20

30/06/2021

Doctrine

Précisions sur la déductibilité de la pension militaire d'invalidité de l'actif successoral d'un conjoint décédé

29/06/2021

Doctrine

Elargissement de l'exonération de droits de mutation par décès des successions de militaires décédés en opération

11/06/2021

Doctrine

Succession : l'exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée aux respect de deux conditions cumulatives

12/05/2021

Etudes, synthèses et rapports

Impôt sur les successions : l’OCDE favorable à une limitation des exonérations et des allégements fiscaux

10/02/2021

Loi

Proposition de loi visant à reconnaître fiscalement la prise en charge d’un frère ou d’une sœur

01/01/2021

Doctrine

Barème des droits de succession et de donation pour 2021

03/11/2020

Doctrine

Les droits acquittés sur des biens par nature professionnels sont déductibles des revenus professionnels de l’héritier ou du donataire

25/06/2020

Doctrine

Déclarations de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 : pas d’intérêt de retard, ni de pénalités

24/10/2019

Loi

Fiscalité de la succession et de la donation : Le Sénat supprime le rabotage du Dutreil-transmission

15/07/2019

Jurisprudence

La mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt doit être adressée à tous les héritiers

19/04/2019

Doctrine

Vente d'un bien immobilier par les héritiers du défunt : il n'est pas possible de porter en actif de succession le prix hors commission d'agence

18/09/2018

Doctrine

Emmanuel Macron exclut toute refonte de la fiscalité sur les succession

29/08/2018

Analyses et points de vue

Prélèvement à la source : les héritiers sont-ils vraiment gagnants ?

09/07/2018

Jurisprudence

Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et soeurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune

20/06/2018

Doctrine

Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels

18/05/2018

Jurisprudence

L'exonération de droits de succession au profit des frères et sœurs vivant ensemble et la condition de domiciliation commune

18/05/2018

Loi

Proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

30/03/2018

Analyses et points de vue

Successions internationales : dans quels cas un enfant peut-il être déshérité ?

31/01/2018

Analyses et points de vue

Alerte sur les héritages : les propositions chocs du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)

29/01/2018

Etudes, synthèses et rapports

Note de France Stratégie sur la situation des Français par rapport aux transmissions et leurs opinions sur cette fiscalité

11/01/2018

Loi

La Commission des lois adopte une proposition de loi visant à faciliter les successions outre-mer

12/05/2017

Doctrine

Pas d'extension du salaire différé des descendants d'exploitants agricoles aux enfants de commerçants et d'artisans

10/04/2017

Doctrine

Droits de mutation : précisons sur les justificatifs attendus en cas d'application de l'abattement en faveur des handicapés

13/03/2017

Doctrine

Quid des droits de succession en cas révision du PLU postérieure au décès

27/02/2017

Doctrine

Exonération de droits de mutation au bénéfice des militaires décédés dans l’accomplissement de leur mission

16/02/2017

Doctrine

Suppression de la réduction de droits de donations et de successions pour charges de famille

24/01/2017

Jurisprudence

Rectification de l'évaluation des immeubles dans la déclaration de succession : le caractère exagéré doit être démontré

10/01/2017

Loi

Barème des droits de succession et de donation pour 2017

05/01/2017

Etudes, synthèses et rapports

Les trois options de «France Stratégie» pour réformer la fiscalité des successions

26/09/2016

Doctrine

Assurance-vie : modalités d'application de l'article 757 B en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire

25/08/2016

Doctrine

Succession vacante et renonciation à succession : vers un élargissement des attributions du Notaire

31/05/2016

Jurisprudence

ISF-Droits de succession et de donation : les décotes ont la cote !

26/05/2016

Doctrine

Dispositifs permettent d’alléger la taxation des transmissions au sein d’une famille recomposée

13/01/2016

Doctrine

Barème des droits de succession et de donation pour 2016

13/01/2016

Analyses et points de vue

Evolution de la fiscalité successorale des contrats d’assurance vie souscrits par des époux communs en biens

12/01/2016

Doctrine

Assurance-vie et succession : Bercy rapporte la réponse ministérielle «Bacquet»

15/12/2015

Doctrine

Passif de succession : conditions de déductibilité de la récupération des aides sociales

30/11/2015

Réglementaire

Doits de mutation : aménagement du régime du paiement fractionné ou différé

10/09/2015

Analyses et points de vue

Investir dans l’immobilier américain : point sur les questions liées à la succession !

25/08/2015

Analyses et points de vue

Depuis le 17 août 2015, le nouveau règlement européen sur les successions internationales a pris effet

24/08/2015

Doctrine

Modalités de taxation aux droits de mutation à titre gratuit en France d'un enfant mineur

15/05/2015

Doctrine

Exonérations temporaires de droits de mutation des donations de biens immobiliers

26/12/2014

Doctrine

Successions : au 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacun leur droit interne

03/09/2014

Analyses et points de vue

Paiement différé et fractionné des droits : pourquoi il faut donner avant le 31 décembre 2014 ?

05/08/2014

Doctrine

Conséquences de l'évolution du PLU sur les droits supportés lors de l'acquisition du bien par succession

02/06/2014

Doctrine

Assurance-vie : le gouvernement estime que les héritiers réservataires sont suffisamment protégés

23/05/2014

Jurisprudence

Succession : une taxation au taux proportionnel de 60% n'est pas confiscatoire

17/04/2014

Loi

Les députés facilitent les successions pour les héritages modestes

28/02/2014

Doctrine

Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration de succession : Bercy précise sa doctrine

22/04/2013

Analyses et points de vue

La Convention Franco-Suisse sur les successions serait signée en mai

23/01/2013

Doctrine

Contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession

12/01/2013

Doctrine

Le décès soudain permet de combattre la présomption de l'article 751 du CGI

02/01/2013

Analyses et points de vue

Barème des droits de succession et de donation pour 2013

22/11/2012

Politique communautaire et internationnale

Fiscalité des successions transfrontalières : mise en ligne des supports de conférence

18/10/2012

Doctrine

Calcul des droits d'une succession dont l'actif est composé de titres de sociétés

27/09/2012

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles épingle le régime fiscal des successions allemand discriminatoire à l'égard des non-résidents

02/08/2011

Doctrine

Renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants : fin de l'abattement en ligne directe

15/07/2011

Loi

Nouveaux barèmes des droits de mutation en ligne directe et entre époux

03/06/2011

Loi

Réforme de la fiscalité du patrimoine : les amendements concernant les droits de mutation

17/02/2011

Politique communautaire et internationnale

Espagne : les non-résidents plus lourdement imposés sur les droits de succession et de donation

13/07/2010

Doctrine

Contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué : la fin d'une exonération

25/02/2010

Doctrine

Taxation des successions dévolues aux neveux et nièces du défunt par représentation

15/02/2010

Doctrine

Contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession commenté au BOFIP

05/06/2009

Doctrine

Convention franco-allemande en matière d’impôts sur les successions et sur les donations

04/05/2003

Analyses et points de vue

Le principe de non-discrimination dans les conventions internationales et l'arrêt B.

14/04/2003

Doctrine

Innovations apportées sur le plan civil et conséquences fiscales de la loi sur les droits du conjoint survivant

28/10/2002

Politique communautaire et internationnale

successions : Tous les articles

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