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"Successions"

Loi 25/06/2025

Vers une unification à 12 mois des délais de dépôt des déclarations fiscales de succession ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 05/06/2025

Article 760 du CGI : précisions sur l'évaluation de l'actif disponible pour apprécier le caractère irrécouvrable d'une créance successorale

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 02/06/2025

L'exonération successorale entre frères et sœurs à l'épreuve du PACS : quand le fiscal suit le civil...analyse d'une cassation attendue

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 02/06/2025

La proposition de loi visant à un « meilleur encadrement du Pacte Dutreil » accouche d'un rapport d'évaluation en commission

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil Suivi législatif

Jurisprudence 08/04/2025

Déclaration de succession : un exercice comptable clos peu après le décès peut être pris en compte dans l'évaluation de titres titres de sociétés non cotées

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 07/04/2025

Répartition fiscale du passif successoral en présence d'un démembrement : l'article 669 du CGI prime sur l'article 612 du Code civil

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 13/03/2025

Succession entre frère et soeur : la simple cohabitation ne suffit pas à caractériser le domicile commun exonératoire

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 13/03/2025

Succession : comment une dette de restitution constatée par acte authentique peut être écartée par l'administration sans recours préalable au juge

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 11/03/2025

Succession : non déductibilité de la dette fiscale résultant de l'étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de lease-back

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 11/02/2025

Transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme : mise à jour de nos commentaires de l'article 19 du PLF2025

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 07/02/2025

De l'impôt sur le revenu aux droits de succession : proposition d'une réforme globale pour plus d'équité fiscale

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 28/01/2025

Succession et dépôt tardif de la déclaration : les obstacles administratifs et financiers peuvent justifier la remise des pénalités

Thématiques abordées :

Droits de mutation